[actu Juridique] Fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants : les conditions d’éligibilité évoluent

Réglementation - 21 juin 2020

Le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, une mesure actée par une ordonnance du 10 juin 2020 et précisée par un décret paru le 21 juin au Journal Officiel.

Le texte modifie les diverses conditions à respecter pour bénéficier de l’aide de l’Etat visant à compenser les pertes du mois de mai 2020.

S’il rend éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés ) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros), il en restreint l’accès aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, ainsi qu’à celles dont le secteur d’activité dépend « des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 », indique la notice du décret.Ce qui représente un seuil plus élevé que les 50% jusqu’ici demandés.

La liste précise des entreprises éligibles figure en annexe du décret. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds (instruit par les Régions) est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Par ailleurs, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Enfin les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. 

Mon compte utilisateur

Vous n'êtes pas connecté
Veuillez cliquer ici pour vous identifier ou créer votre compte (gratuit)

Restez informé(e)

Chaque lundi recevez la Semaine d'Espaces : les nouveautés de la librairie, les offres d'emploi et de stage, les marchés publics, l'agenda du mois...
En indiquant votre adresse mail ci-dessus, vous consentez à recevoir chaque semaine notre newsletter.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription.

ABONNEZ-VOUS à la revue ESPACES !
INCLUS : l'accès quasi illimité à l'ensemble de la BASE DE DONNÉES (4 700 articles, cahiers et dossiers thématiques en PDF..)

Ma navigation