[actu Juridique] Activité partielle, CDD… le droit du travail s’adapte au contexte économique

Loi - 17 juin 2020

La loi n°220-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée le 18 juin au Journal Officiel autorise la prise d’ordonnances sur différents sujets, dont le droit du travail.

Par ce biais, le gouvernement a la faculté d’adapter les règles de l’activité partielle, pour une durée maximale de six mois à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, la loi autorise un recours différencié à l’activité partielle par secteur d’activité en modulant le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle . Ces secteurs sont fixés par une ordonnance du 24 juin ( Journal Officiel du 25 juin 2020) : il s’agit du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ainsi que les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Cette majoration peut également s’appliquer pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Un décret doit intervenir pour fixer les conditions de mise en œuvre de cette majoration, la liste des secteurs d’activité, et le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pour ces secteurs.

En parallèle, l’article  cinquante-trois de la loi acte un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce mécanisme doit être précisé par décret. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a cité « l’automobile, l’aéronautique ou le tourisme » comme secteurs que ce dispositif appelé « chômage partiel de longue durée » est propre à soutenir.

Autre mesure inscrite dans la loi : les entreprises pourront assouplir temporairement certaines des modalités du régime des CDD et des contrats de mission. Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise pourra fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ou un contrat de mission, et fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats. Le gouvernement justifie cette mesure afin de permettre de « prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle » et de la nécessité de « maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité ».

Est également actée la possibilité pour les entreprises d’instaurer, en vue de compléter les revenus des salariés placés en chômage partiel, une solidarité entre les salariés ou prévoir la monétisation du 12 mars au 31 décembre 2020 de jours de repos ou de congés payés (dans la limite de cinq jours).

Au sujet des contrats courts dans le tourisme, on lira avec intérêt l’article paru dans la Revue Espaces n°324 "Sécuriser l'emploi des saisonniers du tourisme, c'est possible… Mais ça reste compliqué dans le contexte juridique actuel".

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