[actu Juridique] Les avantages liés à la labellisation « station de tourisme » peuvent-ils être appliqués à l’intercommunalité ?

Réglementation - 16 juin 2020

Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche (CCVA) a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Il s’agit du premier classement d’un EPCI en station de tourisme.

Ce label accorde aux communes divers avantages tels que le surclassement démographique, qui leur permet de recruter davantage de fonctionnaires ou des fonctionnaires d’un niveau supérieur, ou la perception des produits de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement.

Pour l’instant rien n’est prévu pour que ces avantages puissent s’appliquer directement à l’intercommunalité et non aux communes membres alors que, jusqu’à présent, c’est l’intercommunalité qui assume toutes les charges de cette compétence, comme la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

Lors de la séance du 16 juin au Sénat, Martine Berthet, sénatrice LR de la Savoie, a interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur ce sujet. Elle souhaiterait savoir si une mesure est envisagée, afin d’adapter cette évolution et d’accorder l’ensemble des avantages permis par la labellisation « station de tourisme » à l’EPCI, dès lors qu’il en exprime le voeu, et non pas uniquement aux communes membres. 

Dans sa réponse, Jacqueline Gourault a indiqué que "ces avantages ne sont applicables qu’aux communes".

"Il ne paraît pas opportun, pour le moment, de modifier l’ensemble des textes, d’autant qu’un seul EPCI est concerné », a-t-elle poursuivi.

La ministre fait également remarquer que ces ressources peuvent être affectées au financement de la politique touristique de l’EPCI.

« Ainsi, même si l’EPCI ne retire aucun bénéfice direct du classement en station de tourisme, ces avantages, concrétisés à l’échelle communale, permettent de disposer de ressources financières et humaines supplémentaires susceptibles de bénéficier in fine à l’EPCI et à sa politique touristique. »

Concernant le troisième avantage du classement, les majorations des indemnités de fonction des élus communaux, la ministre rappelle qu’il est réservé aux communes « dans lesquelles les élus sont exposés à des sujétions et des responsabilités supplémentaires par rapport aux autres communes de taille comparable (...) Elles ont toujours été réservées à l’échelon communal, et le législateur n’a pas souhaité en élargir le bénéfice aux autres échelons territoriaux. »

La ministre relève également que les ressources financières nécessaires à l’exercice de la compétence touristique sont d’abord assurées par la taxe de séjour, « laquelle relève déjà de la compétence des EPCI ».

Source, Sénat, Question n°1206

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