[actu Juridique] Réponse ministérielle : assujettissement à la redevance audiovisuelle, la minoration de 25% bénéficie à tous les établissements touristiques

Gouvernement - 25 août 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics a été interrogé par un parlementaire sur l'assujettissement des professionnels à la redevance audiovisuelle et notamment sur la minoration de 25% prévue au point b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts pour les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois. Il confirme que « sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas neuf mois », cette minoration bénéficie également « aux établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source, Réponse ministérielle, Assemblée nationale, Question N° 26730, 25 août 2020 

Par Marie-Pierre Bazin

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