[actu Juridique] Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Réglementation - 02 septembre 2020

Un décret du 1er septembre 2020  publié au Journal Officiel du 2 septembre apporte des précisions sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations prévues par la troisième loi de finances rectificative pour les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Le texte définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les TPE/PME de moins de 250 salariés.

Selon l’article 1er du décret, il s’agit des secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel…) ou dont les activités en dépendent. (cf. la liste des secteurs publiée par le site netPME.fr).

Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, il est précisé que seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

S’agissant des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue, le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 2 du décret  précise les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020.

Ils doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

• soit ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020) ;

• soit la baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).

L’article 3 confirme que l’effectif à prendre en compte pour les seuils de 250 et de 10 salariés est calculé selon les règles applicables en matière de charges sociales, conformément à l’article L.130-1, I, du code de la sécurité sociale. La mesure de neutralisation du franchissement des seuils prévue par le II de l’article L.130-1 n’est pas applicable. Il s’agit donc de l’effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année 2019.



Par Marie-Pierre Bazin

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