[actu Juridique] Activité partielle : la liste des secteurs d’activité éligibles au remboursement majoré est ajustée par décret

Réglementation - 10 septembre 2020

Un décret du 10 septembre 2020 (décret n° 2020-1123) adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle en modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui a fixé la liste des secteurs d'activité couverts par ce taux majoré mentionnés dans ses annexes 1 et 2. 

Sont à ce jour éligibles au taux de 70 % de la rémunération horaire brute pour le calcul de l’indemnité due au salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic) :

-les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, sans condition ;

-les entreprises des secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités, mais à la condition que l'employeur ait subi 80 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

La liste s’enrichit désormais de quatre secteurs : la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, la distribution de films cinématographiques, les galeries d'art ainsi que les exploitations de casinos. À noter que l’appellation « balades touristiques en mer » est remplacée par « transport maritime et côtier de passagers ».

La liste des secteurs « connexes » devant justifier d’une perte d’activité au printemps est également amendée, elle intègre désormais de nouveaux secteurs dont les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ainsi que les magasins de souvenirs et de piété.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 12 septembre 2020 .


Par Marie-Pierre Bazin

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