[actu Juridique] Décret : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

Réglementation - 17 septembre 2020

Le seuil des achats donnant droit à la détaxe (exonération de TVA) est abaissé de 175 à 100 euros au 1er janvier 2021.

Cette mesure d’assouplissement permise par un arrêté publié au Journal Officiel du 17 septembre 2020 avait été annoncée en mai lors du comité interministériel du tourisme dans le but de soutenir la consommation, en incitant les touristes étrangers (non européens) à faire davantage d’achats.

Prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.

Ces achats doivent représenter un montant global minimum (soit 100,01 € sur trois jours) pour permettre l’émission d’un bordereau de vente (BVE) par le commerçant.

L’obtention du remboursement est conditionnée par la production d’un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d’un agent des douanes afin d’attester de la sortie effective du territoire de l’UE de la marchandise. 

Par Marie-Pierre Bazin

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