[actu Juridique] Coordination des mesures de restriction de la libre circulation dans l’Union européenne

Divers - 13 octobre 2020

À la suite de la proposition de la Commission du 4 septembre 2020, les ministres de l'UE se sont mis d'accord le 13 octobre sur une approche coordonnée des restrictions en matière de déplacements liées à la pandémie de COVID-19. Elle repose notamment sur l’établissement d’une carte unique assortie de codes couleurs communs et fondée sur des critères communs, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des tests.

Publiée chaque semaine par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, la carte affichera les niveaux de risque pour toutes les régions d'Europe à l'aide d'un système de feux de signalisation. Les régions se verront attribuer les couleurs «vert», «orange», «rouge» et «gris» (si les informations disponibles sont insuffisantes). Les États membres se fonderont sur cette carte pour décider d'introduire ou non certaines restrictions, telles qu'une quarantaine ou des tests, aux voyageurs en provenance d'autres zones.

Ils ont convenu qu'il n'y aura pas de restrictions, telles qu'une quarantaine ou des tests, pour les voyageurs provenant de régions «vertes». Lorsqu'ils voyagent à partir de régions classées «orange» ou «rouge», les voyageurs peuvent s'attendre à ce que des mesures restrictives soient imposées. Conformément à la recommandation, les États membres devraient faire la distinction entre les zones classées «orange» et «rouge».

La carte fournira également aux voyageurs des informations générales sur le niveau de risque sur leur lieu de destination. Parallèlement aux informations publiées sur la plateforme web «Re-open EU», les voyageurs devraient être en mesure de savoir s'ils risquent d'être soumis à certaines mesures s'ils se rendent dans une autre région de l'UE.

Les États membres fourniront aux citoyens des informations sur toutes les restrictions à la libre circulation, les éventuelles exigences supplémentaires (par exemple, la possibilité d'entrer en présentant un test négatif ou l'obligation de remplir un formulaire de localisation des passagers), ainsi que les mesures appliquées aux voyageurs provenant de zones à risque. En règle générale, les informations sur les nouvelles mesures seront publiées 24 heures avant leur entrée en vigueur. L’accord prévoit que certaines catégories de voyageurs seront exemptés de l'obligation de se soumettre à des mesures de quarantaine (travailleurs des soins de santé, travailleurs frontaliers, prestataires de services de transport, patients voyageant pour des raisons médicales impératives, personnes qui voyagent pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses, passagers en transit;…) 

Par Marie-Pierre Bazin

Mon compte utilisateur

Vous n'êtes pas connecté
Veuillez cliquer ici pour vous identifier ou créer votre compte (gratuit)

Restez informé(e)

Chaque lundi recevez la Semaine d'Espaces : les nouveautés de la librairie, les offres d'emploi et de stage, les marchés publics, l'agenda du mois...
En indiquant votre adresse mail ci-dessus, vous consentez à recevoir chaque semaine notre newsletter.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription.

ABONNEZ-VOUS à la revue ESPACES !
INCLUS : l'accès quasi illimité à l'ensemble de la BASE DE DONNÉES (4 700 articles, cahiers et dossiers thématiques en PDF..)

Ma navigation