[actu Juridique] Sécurité sociale : un amendement pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle

Divers - 09 novembre 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours en cours. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le traitement social de l’activité partielle a été adapté et des dispositions provisoires ont été prises par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Un principe de validation des trimestres de retraite de base pour les salariés en activité partielle a ainsi été mis en place pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Un amendement (2702) au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale pérennise cette mesure de validation. Ce qui permettra de sécuriser les droits sociaux des assurés qui bénéficient de ce dispositif de manière prolongée au-delà de 2020 ». Cette mesure apparaît « d’autant plus justifiée que la création du dispositif d’activité partielle de longue durée aura pour conséquence un allongement durable des périodes de placement en activité partielle », indique l’exposé de l’amendement. Pour les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles), des trimestres comptant pour le taux plein et pour la durée d’assurance seront ainsi octroyés en fonction d’un seuil déterminé par décret et exprimé en heures de bénéfices de l’indemnité d’activité partielle.

L’amendement prolonge également le régime fiscal et social spécifique aux indemnités d’activité partielle. Le dispositif prévoit que celles ci soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %. Il allonge également la durée des congés de reclassement et de mobilité.

Le projet de loi est en cours d’examen au Sénat depuis le 9 novembre 2020.

Par Marie-Pierre Bazin

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