[actu Juridique] Réponse ministérielle : statut des guides-conférenciers (lutte contre les free tours)

Gouvernement - 10 novembre 2020

Le député Thomas Mesnier (La République en Marche - Charente) appelle l'attention de la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre les dérives que constituent notamment les free tours, organisation de visites « gratuites » via des plateformes en ligne à l'issue desquelles la rémunération de « guides » (qui ne sont en général pas des professionnels et ne sont pas munis de numéro de Siret) s'effectue sous la forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent quant à elles par un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur inscrit.

La réponse :

Les guides-conférenciers, dont la profession est reconnue et réglementée par la loi, jouent un rôle de premier plan sur tout le territoire dans la présentation du patrimoine historique et culturel français. La réforme des métiers de guidage, entreprise en 2011 en France, en particulier à la demande des organisations professionnelles de guides-conférenciers et touristiques, a permis d'instaurer une réglementation protectrice visant, d'une part, à consolider un statut souvent mis à mal pour les guides-conférenciers intervenant dans les lieux patrimoniaux (musées, monuments, villes et pays d'art et d'histoire, sites historiques, urbains ou paysagers), d'autre part, à être un gage de la qualité des activités de guidage dans le secteur touristique culturel.


Guide-conférencier, une profession réglementée


Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, qui réforme les métiers de guidage, a instauré une carte professionnelle unique qui est délivrée par les préfets de département et de région aux personnes titulaires d'une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. La création de cette carte en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes : cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, a eu pour conséquence de remplacer les professions réglementées existantes de guides touristiques par une seule, celle de guide-conférencier.

Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.

Un arrêté du 28 décembre 2016 a ouvert la possibilité pour des personnes titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère ou régionale française, de bénéficier de la carte de guide-conférencier. A cet égard, le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l'expérience professionnelle concerne les animateurs de l'architecture et du patrimoine, les guides-interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d'architecture au sein d'un groupe en salles ou en ateliers au sein d'établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier.


Un statut fortement protégé


L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides-conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, un statut fortement protégé. Hormis ces dispositions législatives, tous les autres métiers du guidage dans le champ des loisirs et du tourisme (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel.

La moitié des États membres de l'Union européenne ne réglementent pas la profession. Actuellement, conformément à la directive 2005/36/CE modifiée, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus d'évaluer le caractère proportionné de leurs exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice, et de communiquer à la Commission les résultats de cette évaluation. La Commission européenne pourrait contester le caractère proportionné d'un élargissement de la réserve d'activité partielle des guides-conférenciers. Aujourd'hui, la législation réglementant la profession de guide-conférencier est suffisamment armée pour protéger les activités de guidage et pour contrôler l'usage abusif d'acteurs non professionnels dans ce secteur.

Le Gouvernement a décidé dès le mois de juin dernier que les guides conférenciers feraient partie des activités qui continueraient à bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise de la Covid19. Ils bénéficient notamment du fond de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 (aide jusqu'à 1 500 €). Dans le même temps, les opérateurs patrimoniaux de l'État, qui seront soutenus à hauteur de 334 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, seront incités à faire appel le plus largement possible aux services des guides-conférenciers, à mesure que leurs activités reprendront.

Enfin, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel auquel sont associés les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers. C'est dans ce cadre qu'a été décidé, d'une part, le financement par le ministère de la Culture et celui de l'économie d'une étude monographique permettant de mieux connaître la profession de guide conférencier et d'évaluer ses besoins et, d'autre part, la création d'une carte professionnelle sécurisée par la tenue d'un registre numérique pour éviter des falsifications dans le champ des visites patrimoniales.   

Question N° 32794, réponse publiée le 10 novembre 2020

Par Marie-Pierre Bazin

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