[actu Juridique] Assemblée nationale : plusieurs amendements au projet de loi de finances 2021

Parlement - 14 novembre 2020

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 en cours à l’Assemblée nationale, ont été adoptés plusieurs amendements gouvernementaux prévoyant, en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation de dispositifs soutenant l’activité des entreprises.

Il est ainsi proposé de prolonger le Fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021.

Cet amendement a été adopté lors de la séance du 14 novembre. Afin de pouvoir faire face dans des délais très rapides à tout besoin éventuel de prorogation du fonds si l’évolution de la situation sanitaire et économique l’exige, ce même amendement propose d’ouvrir la possibilité de prolonger par décret le dispositif au-delà du 16 février 2021 pour une durée d’au plus six mois, au lieu de trois mois actuellement. « Cet outil est un outil clé de soutien aux entreprises de moins de cinquante salariés les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 », est-il indiqué dans l’exposé.

Un autre amendement du Gouvernement vise à proroger le dispositif de PGE conformément aux annonces du ministre de l’Economie. Il vient ainsi prolonger la période durant laquelle de nouveaux prêts garantis par l’Etat (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

Par ailleurs, suite aux annonces du ministre de l’Economie et des Finances, les députés ont adopté le 13 novembre, dans le cadre de l’examen en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, un amendement  prévoyant le relèvement de 30% à 50% du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent à annuler le loyer de leurs locataires pour le mois de novembre, soit la période d’application des restrictions de déplacement (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) actuellement en vigueur. Cette mesure bénéficiera aux établissements de moins de 250 salariés qui prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (hôtellerie, restauration, clubs de sport, cinéma, voyagistes, galeries d’art, transport, etc.).

À noter que texte du PLF 2021 sera examiné par le Sénat à compter du 19 novembre et que ces amendements sont susceptibles de faire l’objet de nouveaux aménagements au cours de la navette parlementaire.

Par Marie-Pierre Bazin

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