[actu Juridique] Bercy annonce la mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité

Gouvernement - 20 novembre 2020

Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de cinquante salariés sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site du ministère de l’Economie.  

Par Marie-Pierre Bazin

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