[actu Juridique] Apprentissage : publication d’un décret sur les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs

Réglementation - 19 novembre 2020

Un décret sur les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2020.

Le texte modifie en particulier les modalités de prise en charge par l'opérateur de compétences (Opco) « Entreprises de proximité », de la période de six mois qu’un jeune peut passer en Centre de Formation d'Apprentis (CFA), le temps de trouver un contrat d’apprentissage.

Pour rappel, les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 disposent d’un délai de six mois pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage (au lieu de trois mois habituellement). Dans une telle hypothèse, la prise en charge financière de la formation est assurée par l’opérateur de compétences (Opco) désigné par arrêté ministériel, soit l’Opco « Entreprises de proximité » conformément au décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 .

C’est donc la facturation des six mois en CFA sans contrat et les conditions de l’aide aux employeurs d’apprentis qui sont ajustées par décret.

Pour en savoir plus sur le dispositif 6 mois sans contrat, se reporter à la note publiée par le ministère du Travail.


Par Marie-Pierre Bazin

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