[actu Juridique] Élargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Gouvernement - 25 novembre 2020

Suite à l’allocution du président de la République le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. L’accès au fonds de solidarité ainsi que le recours à l’activité partielle notamment, sont assouplis. Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement (secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport). Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 euros. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

L'activité partielle est prise en charge à 100% et les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues. Quant au prêt garanti par l'État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA), il est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Source : Ministère de l’Economie 

Le ministère de l’Economie signale par ailleurs dans un communiqué du 25 novembre que le numéro d'appel spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté a franchi le cap des 50 000 appels cette semaine. Lancé le 2 novembre par les ministres du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le 0806 000 245 (appel non surtaxé) permet de renseigner les professionnels sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principales interrogations concernent l'accès au fonds de solidarité et le calcul de son montant, souligne le communiqué.

Il rappelle que ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf. 

Par Marie-Pierre Bazin

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