[actu Juridique] Recours au Conseil d’Etat à l’encontre du décret du 29 octobre 2020 qui impose la fermeture des restaurateurs et cafetiers

Conseil d'État - 20 novembre 2020

L'Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH), principal syndicat des métiers de l'hôtellerie-restauration, annonce avoir déposé le 20 novembre 2020 au Conseil d’Etat à Paris deux recours. Ces recours visent le décret du 29 octobre 2020 qui organise le deuxième confinement et ferme les restaurants et débits de boissons tout en autorisant la restauration collective. Le premier consiste en une action au fond demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 pour laquelle une audience est attendue d’ici environ douze mois, selon l’UMIH. « En cas de succès, les adhérents de l’UMIH intenteront des actions indemnitaires individuelles visant à réparer leurs préjudices causés par l’illégalité fautive du gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret litigieux ».

Le second est une requête en référé demandant une suspension des mêmes dispositions pour laquelle une audience est attendue dans les jours à venir. Cette action est motivée par la rupture d’égalité de traitement avec les restaurants collectifs et routiers qui restent ouverts actuellement, «sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration», ainsi que par la disproportion de l’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national « alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique ».

Selon l’UMIH, « aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans les restaurants traditionnels et débits de boissons que dans la restauration collective et celle profitant aux routiers ».

Et de rappeler que « les restaurateurs traditionnels et les bars appliquent, depuis leur première réouverture en juin 2020, les mêmes protocoles sanitaires stricts appliqués par la restauration collective et les restaurants routiers, et ce dans le but d’assurer la sécurité sanitaire des salariés et des clients. À la demande de la profession, ces protocoles ont même été renforcés en septembre 2020 ». Ce recours est fait conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde. 

Par Marie-Pierre Bazin

Mon compte utilisateur

Vous n'êtes pas connecté
Veuillez cliquer ici pour vous identifier ou créer votre compte (gratuit)

Restez informé(e)

Chaque lundi recevez la Semaine d'Espaces : les nouveautés de la librairie, les offres d'emploi et de stage, les marchés publics, l'agenda du mois...
En indiquant votre adresse mail ci-dessus, vous consentez à recevoir chaque semaine notre newsletter.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription.

ABONNEZ-VOUS à la revue ESPACES !
INCLUS : l'accès quasi illimité à l'ensemble de la BASE DE DONNÉES (4 700 articles, cahiers et dossiers thématiques en PDF..)

Ma navigation