[actu Juridique] L’accès au Fonds de solidarité évolue pour les entreprises relevant du secteur de la montagne et pour les discothèques

Réglementation - 31 décembre 2020

Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel, fait évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.

Sont éligibles les entreprises dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. La liste de ces communes est annexée au décret. Certaines conditions doivent être remplies concernant notamment les effectifs (50 salariés au plus) ; l’activité principale ( commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles et location de biens immobiliers résidentiels). À noter que le décret publie la liste complète des annexes 1 et 2, notamment pour en faciliter la lecture et procède à l'ajout de quelques nouvelles catégories. S’agissant du montant de l’aide, il est prévu que l’aide mensuelle couvre jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.

Le décret introduit une dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Dans le cadre du fonds de solidarité, l'obligation de conclure une convention ne s'appliquera qu'aux subventions ayant un montant supérieur à 200 000 euros par versement. L'objectif est d'éviter que tout versement au titre du fonds dépassant 23 000 euros ne doive s'accompagner d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire, ce qui pourrait être source de complexité dans un contexte de crise nécessitant des versements rapides.


Discothèques : adaptation de certaines dispositions du fonds de solidarité


Un décret du 31 décembre 2020, publié le 1er janvier 2021, modifie l'aide ouverte au titre du volet 2 du fonds de solidarité aux discothèques par le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020, en complétant les charges fixes prises en compte au titre du calcul de l'aide (volet 2) versée pour la période septembre-novembre 2020. Le décret ajoute parmi les charges éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable. La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021 

Par Marie-Pierre Bazin

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