[actu Juridique] Desserte maritime corse : le tribunal administratif de Bastia déboute Corsica ferries de sa demande d’annulation de la DSP

Jurisprudence - 07 janvier 2021

Dans un jugement en date du 7 janvier, le tribunal administratif de Bastia a débouté Corsica Ferries de sa demande d'annulation de la prolongation de la délégation de service public 2017-2019.

Le contexte : la desserte maritime de la Corse depuis la France continentale est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et Ile Rousse). Par une délibération du 28 juillet 2017, l'Assemblée de Corse avait décidé d'attribuer à un groupement composé des compagnies Corsica Linea et La Méridionale les cinq contrats de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation des services de transport maritime de passagers et de marchandises entre le port de Marseille et les cinq ports de Corse (soit Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et L'Île-Rousse) à compter du 1er octobre 2017 pour une période de 20 mois courant jusqu'au 31 mai 2019.  Cette DSP a été prolongée de juin à septembre 2019 via cinq avenants dont la société Corsica Ferries a demandé l'annulation.

Dans son jugement, le tribunal administratif a suivi les conclusions du rapporteur public proposant le rejet de la demande de Corsica Ferries. Tout en reconnaissant que les avenants concernant les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio et de L'Île-Rousse sont illégaux en tant qu'ils n'ont pas été notifiés à la Commission européenne, il a considéré que cet argument ne suffit pas à faire annuler les avenants. En effet, selon le tribunal « ayant expiré au 30 septembre 2019 et été entièrement exécutés à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation » de ces avenants pour l’avenir.

En outre, le tribunal considère qu’il n’existe pas de vice d’une particulière gravité qui justifierait de prononcer l’annulation rétroactive des avenants contestés par Corsica Ferries.


Les compensations accordées par les avenants constituent des aides d’Etat contraires au droit de l’Union européenne


Le tribunal s’est par ailleurs prononcé sur la présence d’aides d’Etat et a reconnu que les subventions qui ont été versées à La Méridionale et à Corsica Linea entre juin et septembre 2019 (pour un montant de 16 millions d’euros) constituent des aides d’Etat contraires au droit de l’Union européenne. Il n’y avait pas lieu en effet d’allouer des subventions publiques pour financer tout ou partie du transport de passagers entre Marseille et les ports de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse et Porto-Vecchio alors que sur ces quatre ports, « le transport maritime des passagers et de leur véhicule ne représentait plus un service d’intérêt économique général à la date à laquelle ont été conclus ces avenants », ni pour les passagers malades, ni pour les étudiants.

« La société Corsica Ferries est donc fondée à soutenir que les compensations accordées par les avenants constituent des aides d’Etat au sens de l’arrêt Altmark [de la Cour de justice de l’Union européenne] », commente la société dans un communiqué.

 Il en résulte que la Collectivité de Corse est tenue de récupérer près de seize millions d’euros de subventions indûment versées. Si ce jugement du 7 janvier concerne la période du 1er juin au 30 septembre 2019, la même solution a été retenue par la Commission européenne dans sa décision d’ouverture d’une enquête pour aide d’Etat concernant la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. La Commission éprouve notamment des doutes sur le champ des contrats attribués qui pourrait ne pas répondre à un authentique besoin de service public. Elle doute « que l'inclusion du transport de passagers dans les contrats de service public soit nécessaire, compte tenu de la présence sur le marché d'une offre commerciale significative développée depuis le port voisin de Toulon. » Cette solution ressort également de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 novembre 2020.  


« Le subventionnement de compagnies maritimes au détriment d’une autre, va poser la question du préjudice subi par Corsica Ferries »


Pour Pierre Mattei, Président de Corsica Ferries, cette décision de justice confirme qu’il est illégal de subventionner le transport de passagers : « Le tribunal vient de le reconnaître pour les quatre mois de la saison d’été 2019. La Commission européenne l’a également déjà reconnu pour toute l’année 2020 dans sa décision du 28 février dernier. Il va bien falloir que les choses changent, il n’est plus possible de continuer à dépenser illégalement l’argent public de la continuité territoriale qui pourrait servir à bien d’autres choses plus utiles pour la Corse. La bonne nouvelle est que la Collectivité de Corse va pouvoir récupérer 16 millions d’euros, c’est un bon début. Le subventionnement de compagnies maritimes au détriment d’une autre, va également poser la question du préjudice subi par Corsica Ferries ».  

Par Marie-Pierre Bazin

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