Cour de cassation : la réglementation « AirBnb » à Paris est conforme au droit européen

Jurisprudence -

Dans un arrêt rendu le 18 février, la Cour de cassation estime que la réglementation mise en place par la Ville de Paris pour encadrer la location de résidences secondaires sur les plateformes de type Airbnb est conforme au droit européen et qu’elle est justifiée par la rareté des logements parisiens destinés à la location longue durée.

Rappelons que cette réglementation vise à limiter à 120 jours par an le nombre de nuitées de location dans sa résidence principale et à rendre obligatoire la notification du changement d'usage, dès lors que ce logement n'est pas une résidence principale et qu'il est placé en location sur ces plateformes.

Pour la Cour de cassation, l’article L. 631-7, alinéa 6, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location. Il est « proportionné à l’objectif poursuivi », en ce que celui-ci « ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante (telle que, par exemple, la limitation des nuitées disponibles à la location ou bien encore la mise en place d’une imposition spécifique destinée à rendre moins attrayante économiquement ce type de contrats), notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. »

La Cour de cassation a enfin validé le mécanisme très contraignant dit de «compensation»  selon lequel une autorisation n'est délivrée au propriétaire souhaitant dédier une résidence secondaire à la location touristique de courte durée, que s'il achète un local commercial de surface équivalente -voire double dans certaines zones-, pour le transformer en habitation, afin de compenser la «perte de logement»

Cette décision représente  une étape importante pour la réglementation parisienne des plateformes de locations touristiques du genre Airbnb, commente la Ville de Paris dans un communiqué. « L'arrêt de la Cour de cassation rendu ce jeudi 18 février 2021 clôt cinq ans de contentieux devant les tribunaux. Plusieurs centaines de procédures judiciaires (420 dossiers à ce jour) vont pouvoir être relancées contre des propriétaires bailleurs en infraction avec la réglementation parisienne, qui passent par des plateformes telles que Airbnb, Abritel ou Leboncoin.

Cette décision conforte la Ville de Paris dans son choix de réglementer ces plateformes et donne des outils juridiques à toutes collectivités françaises qui souhaiteraient réguler le marché de la location touristique», poursuit le communiqué.

Par Marie-Pierre Bazin

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