Décret : introduction d’un dispositif d'enregistrement des visites dans certains ERP au sein de l'application TousAntiCovid

Réglementation - Publié le 23 février 2021

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021, publié au Journal Officiel du 14 février 2021, autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid.

Saisie du projet de décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait rendu son avis le 17 décembre 2020. Il a été rendu public le 15 février 2021. Le texte modifie le décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données « StopCovid » et introduit quelques évolutions qui visent principalement à alerter les utilisateurs de l’application « TousAntiCovid » lorsqu'elles ont été présentes dans un établissement recevant du public en même temps qu’une ou plusieurs personnes ultérieurement diagnostiquées ou dépistées positives à la COVID-19. Le décret permet en outre la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 et prolonge la durée de mise en œuvre de l'application jusqu'au 31 décembre 2021.

La CNIL a considéré que l’utilité, au stade actuel de la lutte contre l’épidémie, d’un dispositif complémentaire d’identification des contacts à risque de contamination est suffisamment démontrée. Elle a également relevé que l’architecture technique et fonctionnelle du dispositif apporte plusieurs garanties substantielles de nature à en assurer la proportionnalité (avec en particulier l'absence de géolocalisation). Elle a reconnu l’intérêt du dispositif pour lutter contre l’épidémie de la COVID-19 et a souligné que l’appréciation concrète de la proportionnalité de la collecte envisagée devrait être affinée lorsque les conditions de réouverture des ERP seraient connues (liste précise des ERP concernés, caractère facultatif ou obligatoire du dispositif d’enregistrements des visites pour les établissements et les personnes concernées, etc.).

La CNIL recommande que le dispositif soit limité aux seuls ERP présentant un risque élevé c’est-à-dire les lieux qui sont susceptibles de présenter un risque élevé d'exposition au virus, lorsque les personnes qui les fréquentent ne sont pas en mesure de s'assurer du respect des gestes barrières (salles de sport, restaurants, bars, etc.). Elle recommande également que l’utilisation de l’application TousAntiCovid ne soit pas une obligation pour fréquenter des ERP. Ces établissements peuvent par exemple mettre en place un cahier de rappel papier dans lequel les utilisateurs notent leurs coordonnées, comme cela se pratiquait avant la fermeture des restaurants et des bars.

Enfin, la CNIL préconise que les QR codes ne soient pas rendus obligatoires dans certains établissements, tels que les lieux de culte ou les lieux de réunion syndicale.

Par Marie-Pierre Bazin

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