Proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de l’épidémie

Parlement - Publié le 24 février 2021

Alors qu’une proposition de loi a été déposée le 26 janvier en vue de mettre en place une indemnisation intégrale du « manque à gagner » subi par le secteur des cafés-hôtels-restaurants (C.H.R), du tourisme et de l’évènementiel, les professionnels du tourisme se mobilisent de leur côté pour faire remonter des informations sur la situation. En Charentes, une lettre ouverte à Bruno Lemaire alerte le ministre de l’Economie sur les risques qu’encourt le tourisme et demande un moratoire sur les remboursements d’emprunts.

Le choix sanitaire des fermetures administratives est en passe de provoquer des dommages irréversibles pour les professionnels de ces secteurs, mais aussi pour leurs employés et leurs fournisseurs, signalent les auteurs de la proposition de loi (n° 3804) dans l’exposé des motifs.

Pour autant, l’État n’a pas souhaité compenser cet arrêt économique brutal et a préféré choisir une logique d’aide, par essence très limitée, en raison notamment des règles européennes, poursuivent-ils. « Ce choix ne permet donc pas de compenser réellement les conséquences des décisions de l’État comme le serait l’indemnisation totale. »

Pour les auteurs de la proposition de loi, la majorité des aides sont incomplètes et sont loin de compenser intégralement le « manque à gagner » dû à la politique sanitaire. Quant au chômage partiel de longue durée, s’ils reconnaissent qu’il s’agisse d’une bonne mesure, ils constatent cependant que « la mise en place du dispositif s’avère parfois être un véritable parcours du combattant, particulièrement en ce qui concerne les démarches administratives, longues et difficiles pour beaucoup d’entreprises. »

S’agissant enfin des prêts garantis par l’État (PGE.), ils « ont été très difficiles à obtenir pour beaucoup de petites et moyennes entreprises de ces secteurs. Sauf à ce qu’ils soient considérés comme une avance sur indemnisation (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui), les PGE devront être remboursés et sur un délai relativement court, ce qui vient rajouter un problème supplémentaire pour le secteur. »


Les Parlementaires plaident pour une indemnisation intégrale du « manque à gagner » et des pertes


Contrairement à d’autres pays européens, en particulier l’Allemagne qui a fait le choix d’indemniser massivement ces secteurs, en France, l’État a décidé de retenir un autre scénario « brutal et très préjudiciable » : celui de la fermeture totale, sans perspective de réouverture prochaine et sans indemniser directement les secteurs, regrettent les parlementaires. Cette  double peine (fermeture sine die, logique d’aide limitée et non d’indemnisation totale) «revient à condamner de nombreuses entreprises qui sont ainsi progressivement ruinées».

Face à l’urgence extrême de la situation, la proposition de loi vise à mettre en place une indemnisation intégrale du « manque à gagner » et des pertes qui s’y ajoutent parfois (passés et futurs) du secteur C.H.R, du tourisme et de l’évènementiel, pour l’ensemble de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid 19. L’article 1 propose que l’Etat indemnise intégralement le "manque à gagner" du secteur CHR, du tourisme et de l’événementiel subi au premier semestre et second semestre de l’année 2020, ainsi que des mois à venir en 2021 où l’activité des secteurs ne pourra pas reprendre normalement. L’article 2 expose les modalités de la demande pour l’indemnisation intégrale et le déroulement du processus. Quant à l’article 3, il propose que durant la période où serait mis en place le processus d’indemnisation, et avant que celui ne soit effectif, les entreprises puissent avoir droit à des prêts garantis par l’Etat (PGE) supplémentaires pour faire face à leurs besoins de trésorerie.


Les professionnels du tourisme des Charentes se prononcent en faveur d’un plan de décalage massif des échéances bancaires


Les professionnels du tourisme se mobilisent de leur côté pour faire remonter des informations sur la situation. Ainsi en Charentes, l’agence de développement touristique et économique des Charentes a mis sur pied, avec le concours de KPMG Avocats, et avec la participation des offices de tourisme et des services compétents des EPCI de la destination, un dispositif qui a pour enjeu prioritaire d’identifier la défaillance des entreprises touristiques puis de proposer un accompagnement adapté pour booster durablement leur performance économique.

Dans le cadre de ce plan de soutien baptisé ACT (Accompagner Collectivement le Tourisme), Stéphane Villain, Président de Charentes Tourisme, a alerté le 12 février le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, de la situation alarmante d’une partie des professionnels du tourisme du territoire. Entre constats nourris des résultats du baromètre de la défaillance et propositions de solutions, le courrier apporte un avis éclairé sur la conjoncture actuelle en Charentes.

Ainsi, les trois vagues de questionnaires envoyés à 7000 professionnels des Charentes font apparaître une hausse des taux de défaillance à trois mois. Près de 50% déclarent des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 70% et près d’un tiers déclare que leur trésorerie actuelle ne leur permettra pas de tenir six mois. Enfin 20% assurent avoir de grandes difficultés à payer leurs charges.

Pour Stéphane Villain, il semble absolument nécessaire que l’Etat puisse négocier avec les établissements bancaires un moratoire de 12 à 24 mois avec un décalage des remboursements d’emprunts : « un plan de décalage massif d’échéances bancaires et financières permettrait, sans générer de nouvelles dettes et sans obérer les garanties de l’Etat, d’alléger les charges financières des entreprises de tourisme quelle que soit leur taille, leur permettant de soulager la saison estivale à venir » indique t-il.

Par Marie-Pierre Bazin

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