Décret : renforcement des sanctions pour le non respect par les ERP ( bars, restaurants…) des mesures de fermeture

Réglementation - Publié le 24 février 2021

Un décret du 17 février renforce la répression du non-respect par les exploitants d’établissements recevant du public (restaurant, commerce non alimentaire, lieu culturel ou sportif….) des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture). Les professionnels ouvrant leur établissement malgré les mesures d’interdiction d’accueil du public encourent désormais une amende de cinquième catégorie dès la première infraction alors que jusqu’à présent l’amende encourue était une amende de quatrième catégorie (soit 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale). En cas de récidive dans les quinze jours suivant l’infraction, le contrevenant se voyait appliquer une amende de cinquième catégorie ( soit le double). La procédure de l’amende forfaitaire s’applique à cette contravention avec une amende forfaitaire fixé à 500 euros, et une amende forfaitaire majorée fixé à 1000 euros. 

Par Marie-Pierre Bazin

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