Décret : les demandes d'aides (fond de solidarité) relatives à la perte de chiffre d'affaires en janvier sont à déposer avant le 31 mars

Gouvernement - Publié le 02 mars 2021


Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 a été mis en ligne le 24 février : il concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-129 du 8 février 2021). Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021. 


Ce formulaire prend en compte la revalorisation du montant de l'aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis ayant subi une perte supérieure ou égale à 50% et inférieure à 70%, prévue par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021.

Sont éligibles, sans condition de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

▶ les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de janvier sans condition de nombre de salariés. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de janvier 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

▶ les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

-Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;

-Les entreprises des secteurs S1bis, sans condition de nombre de salariés qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70% ; à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70% ; à 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €. Celles qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Régime "Montagne":

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient de 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70%; de 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%. De 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 € .

Au moment de la saisie du formulaire, il convient de préciser : "Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels."

Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Par Marie-Pierre Bazin

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