Arrêt : la cour d'appel de Marseille rejette la requête de la Ville de Perpignan sur la réouverture des musées

Jurisprudence -

Le 15 février dernier, le tribunal administratif de Montpellier ordonnait la suspension des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des musées de Perpignan musée des monnaies et médailles Joseph Puig, du muséum d'histoire naturelle, du musée Hyacinthe Rigaud et du musée de la Casa Pairal. 


Saisie en appel, la cour d'appel administrative de Marseille, s’est rangée à l'avis du premier juge, et a rejeté la requête de la Ville.

Voici son argumentaire :

« Même si la région Occitanie n'est pas placée dans une situation de surveillance renforcée, les indicateurs de l'évolution épidémiologique, d'une part sont toujours élevés avec un risque d'augmentation de l'épidémie qui résulte en particulier du variant dit britannique à la contagiosité beaucoup plus importante et d'autre part s'accompagnent d'une tension persistante sur le système hospitalier dans l'ensemble des régions. Eu égard à ces circonstances et alors même que la commune de Perpignan fait valoir pour l'ouverture des quatre musées relevant de la catégorie Y la mise en place d'un protocole sanitaire renforcé, il ne résulte pas de l'instruction que les restrictions décidées par le premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère l'article L. 3131-15 du code de la santé publique en vue de lutter, durant la période d'état d'urgence sanitaire, contre l'épidémie de covid-19 ne soient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Par ailleurs, si les établissements mentionnés par les dispositions du décret du 29 octobre 2020 peuvent accueillir du public, comme notamment les magasins de vente, les marchés, les établissements de formation cités par la commune de Perpignan, et sont dans une situation comparable aux musées au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par les mesures imposant la fermeture des établissements recevant du public, ils ne sont pas dans une situation analogue à ces derniers au regard de la nécessité de garantir la continuité de la vie de la Nation, notamment de permettre l'approvisionnement en produits de première nécessité et la fourniture de services essentiels à la population. Dans ces conditions, la commune de Perpignan ne peut valablement invoquer la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et devant les charges résultant des calamités nationales. En outre et eu égard au risque élevé d'augmentation des contaminations, la commune ne peut davantage prétendre que le principe d'accès à la culture, le droit à l'instruction, la liberté d'accès aux œuvres culturelles et les exigences conventionnelles sont méconnus. »

Source, CAA de MARSEILLE, 24 mars 2021, 21MA00759 

Par Marie-Pierre Bazin

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