Décret : Aides spécifiques coûts fixes

Réglementation -

Suite aux annonces du gouvernement, le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 prévoyant un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir les coûts fixes de certaines entreprises a été publié au Journal Officiel.

Rétroactive au 1er janvier 2021 et valable pour tout le premier semestre 2021, cette nouvelle aide s’ajoute aux autres aides du fonds de solidarité. Elle permettra de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros (plafond fixé par l’Union européenne), 70% des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés réalisant plus d’un million de chiffres d’affaires. Le montant de l’aide est calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation (EBE) attesté par un expert-comptable.

Le dispositif est également ouvert aux entreprises de plus petite taille (moins de 50 salariés) qui ont des charges très élevées. Le critère du chiffre d’affaires ne s’applique pas mais elles doivent appartenir à une liste définie en annexe : loisirs "indoor", salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…. La prise en charge des coûts fixes s’élève à 90% des pertes d'exploitation.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021. À compter de cette date, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Et pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.


Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques


Parallèlement, un autre décret ( n° 2021-311 du 24 mars 2021) institue une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations. Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes.

Le décret fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement. Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirés de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. Il prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables.

Cette aide n'est pas plafonnée. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles au dispositif.

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