Cour de Justice de l’Union européenne : la compagnie aérienne a l'obligation d'indemniser des passagers en cas de grève

Jurisprudence -

Dans un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a de nouveau pris la défense des passagers.


Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire » susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés, conformément au règlement européen n°261/2004.

Les juges de la CJUE ont rappelé que d’après une jurisprudence constante, la circonstance extraordinaire se caractérise tout d’abord par deux conditions cumulatives. L'événement perturbateur doit être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et il doit échapper à la maîtrise effective de celui-ci.

Pour les juges, la grève constitue un droit fondamental protégé par l’Union Européenne comme par les législations nationales. Ils insistent d’ailleurs sur le fait que « la grève n’en demeure pas moins l’une des expressions possibles de la négociation sociale et, partant, doit être appréhendée comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur concerné » et ce, indépendamment des spécificités du secteur ou de la législation nationale.

Différence entre grève interne et externe

Concernant le second critère, à savoir le fait que l’événement échappe à la maîtrise effective du transporteur, les juges considèrent que ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement sur les droits des passagers aériens, une grève du personnel d’un transporteur aérien effectif liée à des revendications afférentes aux relations de travail entre ledit transporteur et son personnel, susceptibles d’être traitées dans le cadre du dialogue social interne à l’entreprise, incluant la négociation salariale.

Pour la Cour, la référence, dans le règlement sur les droits des passagers aériens aux circonstances extraordinaires pouvant se produire, en particulier, en cas de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien, doit être entendue comme concernant les grèves externes à l’activité du transporteur aérien concerné, telles que les grèves de contrôleurs aériens ou du personnel d’un aéroport.

De même, si une grève trouve son origine dans des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire, elle est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », dans la mesure où elle échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien.

En résumé, le caractère prévisible d’une grève, qui est un risque intrinsèque pour toute entreprise de tout secteur d’activité, permet pour les juges d’affirmer qu’elle n’échappe pas totalement à la maîtrise effective de l’entreprise.

Par Marie-Pierre Bazin

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