Décret : adaptation au titre du mois d’août 2021 du fonds de solidarité

Réglementation - Publié le 24 août 2021

Le décret relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité est paru le 18 août. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence - les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
  • Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ; 
  • les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une aide au titre du mois d'août égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
  • les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elles bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 15 décembre 2021.

Le décret prolonge enfin le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021) . Cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d'août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu'à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide. A noter par ailleurs que le dépôt des demandes d'aides pour le mois de juillet est désormais disponible. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Pour mémoire, le formulaire du mois de juin est en ligne depuis le lundi 19 juillet 2021, les demandes sont à déposer avant le 30 août 2021.

Rappel : les critères d'éligibilité pour l’accès au fonds de solidarité sont détaillés sur le site les-aides.fr 

Par Marie-Pierre Bazin

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