Arrêté : extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Apld)

Réglementation - Publié le 30 août 2021

Suite à la publication de l’arrêté d’extension du 11 août 2021, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 , y compris les entreprises (et leurs salariés) non adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord, les stipulations de l'avenant n° 67 du 3 juin 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (Apld), à la convention collective nationale susvisée.

Rappelons que ce dispositif constitue un outil complémentaire à l’activité partielle « Covid 19 » mis à la disposition des entreprises du secteur. Il permet aux entreprises qui subissent une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures chômées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi.  Pour en bénéficier l’employeur doit conclure un accord collectif d’entreprise (d’établissement ou de groupe) ou élaborer un document sur la base d’un accord de branche étendu prévoyant le dispositif.

Permettre aux entreprises de la branche des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels de faire face à une baisse durable de l’activité



L’ accord du 3 juin 2021 qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de permettre aux entreprises de la branche des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont en effet pas encourageantes, souligne l’accord dans son préambule : l’ouverture au public est conditionnée à l’application d’un protocole de sécurité sanitaire strict, ainsi qu’à de nombreuses contraintes d’exploitation (jauge de fréquentation, activités maintenue fermée, etc.). Par ailleurs, les autorisations d’ouverture et les obligations de fermeture ont généré une aggravation du contexte économique et social des entreprises de la branche notamment en termes de recrutement des effectifs nécessaires à la reprise d’activité. Au jour de la signature de l’accord, les aides gouvernementales (activité partielle, d’exonération de charges, fonds de solidarité et fonds de compensation de charges fixes) ne suffisent pas à pallier, sur le moyen et le long terme, cette crise économique et sociale sans précédent.

Le modèle économique des entreprises de la branche repose sur système de réinvestissement régulier dans les attractions/évènements proposés aux visiteurs. Les dettes contractées par les entreprises, ajoutées à la diminution drastique de trésorerie font obstacle à ce fonctionnement ordinairement rentable. 

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle de droit commun, pris en charge à 100% pour le secteur protégé du tourisme au jour de la signature du présent accord, joue un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation a permis de maintenir et de développer les compétences internes des salariés des entreprises.

Conscients de ce contexte difficile, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent accord, préserver le plus largement possible les emplois présents au sein de la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels .Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail (et exceptionnellement de 50%), sous réserve d’engagements en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

L’activité partielle de longue durée permettra de garantir une indemnisation des salariés et d’affirmer la volonté des entreprises de réaliser des actions de formation professionnelle.  




Par Marie-Pierre Bazin

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