Décret : mise en oeuvre de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Réglementation - Publié le 02 septembre 2021

Un décret publié le 28 août a pour objet la mise en œuvre d'une plateforme nationale unique de réservation des prestations d'assistance ou de substitution à l'intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les services ferroviaires de transport de voyageurs, y compris les services du réseau express régional en Île-de-France empruntant pour une partie de leur parcours le réseau ferré national.

Alors qu’existait déjà une obligation de délivrance d’informations sur l’accessibilité et une obligation générale d’assistance gratuite à bord des trains et à l’embarquement-débarquement, sous réserve de réservation préalable, les services de guichet unique prévus à l’article L. 1115-9 du code des transports visent à simplifier la procédure de réservation pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui se serait probablement complexifiée avec la multiplicité des centres de réservations qu’auraient créés les nouveaux entrants dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire domestiques.  Cet article L. 1115-9 impose au gestionnaire d’infrastructure d’assurer, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers cette mission.

Le décret précise les modalités de gestion et d'organisation de cette plateforme par SNCF Gares & Connexions, filiale de la société SNCF Réseau, en coordination avec les entreprises ferroviaires et les entreprises de transport guidé pour les services concernés, ainsi que les conditions d'adhésion à la plateforme des opérateurs de services des autres modes de transport et des autorités organisatrices de la mobilité.

Le décret prévoit également que la mise en place du point d'accueil unique mentionné à l'article L. 1115-9 du code des transports, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, relève de la responsabilité du gestionnaire des gares.

Par Marie-Pierre Bazin

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