Ordonnance : création du registre national des entreprises

Réglementation - Publié le 22 septembre 2021

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) , une ordonnance publiée le 16 septembre crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national intégralement dématérialisé des entreprises.

 Ce nouveau registre unique auprès duquel chaque entreprise aura l'obligation de s'immatriculer et de renseigner l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation, se substitue à l'ensemble des registres existants. Il remplacera ainsi le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Le fonctionnement du registre, qui a été confié à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), repose sur deux axes principaux : 

  • l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre
  • l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
Par Marie-Pierre Bazin

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