Jurisprudence : illégalité d’un dispositif d’aides financières aux entreprises mis en place par un département

Jurisprudence - Publié le 06 octobre 2021

 Depuis la loi NOTRe d’août 2015, et en conséquence de la suppression de la clause de compétence générale, les départements sont cantonnés à l’exercice des compétences que la loi leur attribue.

 Ils ont ainsi perdu l’essentiel de leur capacité à accorder des aides au développement économique et, en dépit des souplesses nouvelles mais limitées de la loi engagement et proximité de 2019, ils n’ont plus que des compétences résiduelles.

Le tribunal administratif de Limoges a ainsi constaté l’illégalité d’un dispositif d’aides financières aux entreprises mis en place par le département de la Haute-Vienne. Acté par une délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Vienne du 5 mai 2020, ce dispositif avait pour objet de financer le versement d’avances à celles exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de la crise sanitaire.

Le préfet de la Haute-Vienne a déféré cette délibération au tribunal en application de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la décision du 15 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux.

Le tribunal a jugé que la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Vienne avait excédé son champ de compétence "en intervenant hors de ses domaines d’attribution., dès lors qu’elle a adopté un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise, prévue à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, et dont l’octroi n’est en outre pas restreint aux compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques."

Le tribunal a également estimé  que "le département ne pouvait se prévaloir de la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger aux règles de compétence dès lors que, même si l’épidémie de covid-19, qui a notamment entrainé un fort ralentissement de l’activité voire la fermeture totale des établissements concernés par le dispositif d’aide litigieux, constitue un évènement grave et imprévu, qui persistait à la date de la délibération contestée, d’une part, le département de la Haute-Vienne avait la possibilité d’agir autrement par un abondement au fonds de solidarité national créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et, d’autre part, le dispositif litigieux n’a pas eu pour objet de cibler plus particulièrement des entreprises du département qui, en dépit des aides nationales, se seraient trouvées en très grande difficulté."

Le tribunal a ainsi annulé dans son dispositif, la délibération du 5 mai 2020 ainsi que la décision du 15 juin 2020 et fait droit au déféré préfectoral.

Source, TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 

Par Marie-Pierre Bazin

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