Cour administrative d'appel de Nantes : validation du tracé du sentier côtier de Saint-Briac-sur-Mer (35)

Jurisprudence - Publié le 13 octobre 2021

Par un arrêt du 12 octobre 2021,  la cour administrative d’appel de Nantes vient de mettre fin au litige opposant les propriétaires de villas aux promeneurs qui empruntent le sentier du littoral.

Elle a en effet rejeté les trois requêtes de riverains qui demandaient l’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ile-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

La cour administrative d’appel a considéré que le dossier d’enquête comportait les indications nécessaires quant aux obstacles qui justifiaient, notamment lorsque le rivage était trop escarpé, une modification du tracé.

Elle a également estimé, à la vue des divers rapports et expertises produits, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la suspension de la servitude de passage serait la seule solution possible sur certaines portions, dès lors qu’il ne résultait pas de la procédure que la continuité du tracé littoral ne pourrait pas être assurée sur ces propriétés à la suite de travaux de confortement.

Enfin, elle a écarté l’argumentation tenant à la méconnaissance du droit de propriété, développée par l’un des propriétaires qui avait, sans autorisation préalable, creusé une piscine sur le tracé de la servitude.

Rappelons que c’est la loi du 31 décembre 1976 qui fixe le principe d'une servitude de trois mètres sur les propriétés privées en bord de mer, afin que les randonneurs puissent y passer. Un arrêté préfectoral avait été signé en 1982 pour autoriser ce cheminement le long de la côte d'Emeraude. Mais il avait été annulé par le Conseil d'État en 1988 pour vice de forme, après les recours de riverains.

Ce procès est le quatrième et ultime épisode d’un « contentieux important » qui dure depuis près de quarante ans, avait rappelé le rapporteur public lors de l’audience..

Par Marie-Pierre Bazin

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