Projet de loi : prolongation du régime de sortie de crise sanitaire

Gouvernement - Publié le 18 octobre 2021

Le gouvernement a présenté au conseil des ministres du 13 octobre le projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire".

Ce texte prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire qui inclut la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le pass sanitaire. Le gouvernement souhaite, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils - qui pourront être territorialisés - au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre.

Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021. « Les mesures prises sur son fondement, qui excluent les restrictions telles que le confinement ou le couvre-feu seront, comme depuis le début de l’épidémie, strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l’évolution de la situation sanitaire : la prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées », indique le compte-rendu du conseil des ministres.

Mais en cas de crise extrême, l'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi reporte ainsi au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Avec ce report, le gouvernement peut déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d’un mois (délai à l’issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le parlement), le régime d’état d’urgence sanitaire. Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021. Le projet de loi prévoit à cet égard que l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. On signalera à ce propos  la publication au Journal Officiel du 14 octobre du décret mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion.

Parmi les autres mesures, le projet de loi renforce également le dispositif de lutte contre la fraude au pass sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l’établissement, la fourniture et l’utilisation de faux pass et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c’est déjà le cas pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.

Par Marie-Pierre Bazin

Revue 363 - Novembre - Décembre 2021

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