Cour administrative d'appel de Lyon : compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur le remboursement des frais de secours sur piste de ski

Jurisprudence - Publié le 18 octobre 2021

Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune, rappelle un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon.

Le maire peut, en application de l’article 96 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, distribution qui peut sous certaines conditions être étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques.

Lorsqu’une personne est secourue en montagne en application de ces dispositions, elle est usager d’un service public administratif (le service de secours), et ce, alors même qu’elle peut, par ailleurs et dans le même temps, être usager du service public industriel et commercial de l’exploitation des pistes de ski. L'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue en effet un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ou par un groupement de communes, le cas échéant associés au département. Ce qui emporte la création d’un bloc de compétence au profit du juge judiciaire en matière d’accidents de ski.

Le litige qui porte sur le remboursement des frais engagés à l’occasion des opérations de secours, remboursement qui peut être réclamé par la commune au bénéficiaire des secours conformément au 15° de l’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, oppose l’usager de ce service public administratif à la commune. Il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative et ce, quel que soit l’opérateur à qui les prestations matérielles de secours ont été confiées.

CAA de LYON, 4ème chambre, 07/10/2021, 20LY03584

Par Marie-Pierre Bazin

Revue 363 - Novembre - Décembre 2021

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