Certificats Covid numériques de l’Union européenne : rejet de la demande de sursis à exécution

Jurisprudence - Publié le 17 novembre 2021

 Le juge des référés du Tribunal de l’Union européenne a rejeté  le 29 octobre la requête en suspension du règlement 2021/1953 de l’UE, adopté le 14 juin par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE, version européenne du pass sanitaire).

 À l’appui de leur demande de suspension les requérants faisaient valoir, en premier lieu, que le règlement attaqué crée une discrimination entre personnes vaccinées et non vaccinées dans l’exercice de leurs droits fondamentaux.

En effet, ils considèrent que le règlement enfreint leur droit à la libre circulation s’ils ne se soumettent pas à un traitement médical invasif contraire à leur volonté, ce qui entraîne une limitation directe de leur liberté personnelle, prévue à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de leur liberté professionnelle et de leur droit de travailler, prévus à l’article 15 de celle-ci.

En second lieu, les requérants allèguent que la violation grave de leurs droits fondamentaux, provoquée par le contenu du règlement attaqué, qui s’affranchirait manifestement de toute norme scientifique, doit immédiatement prendre fin étant donné les préjudices matériels et surtout moraux qu’elle leur inflige de manière directe et immédiate, les privant ainsi de la possibilité de mener une vie sociale normale.

Pour le Tribunal, aucun argument des requérants ne démontre, à première vue, le caractère manifeste de la violation alléguée, étant donné que la possession des certificats prévus par le règlement ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation. Les requérants n’avancent en outre aucun élément démontrant une aggravation de leurs conditions de déplacement causée par le règlement par rapport à la situation existant avant son entrée en vigueur.

En effet, le but du règlement attaqué est, au contraire, celui de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union pendant la pandémie de Covid-19 grâce à la mise en place d’un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid numériques de l’Union européenne.

Par Marie-Pierre Bazin

Revue 363 - Novembre - Décembre 2021

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