Décret : dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Réglementation - Publié le 22 novembre 2021

Afin de compenser les pertes de recettes subies en 2020 par les régies exerçant des activités industrielles et commerciales - les services publics industriels et commerciaux (Spic)-, un mécanisme destiné à soutenir les collectivités a été mis en place par le premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Un décret publié le 18 novembre  précise les modalités de calcul et de versement de ces dotations. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public ;

Contexte : Les services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie (tels que les sites touristiques, thermes, stations de ski, ) ont subi les conséquences de la crise économique et sanitaire : d'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l'essentiel) et, d'autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d'une régie exploitant un Spic.

Pour ces raisons, l'article 26  de loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales.

Il se décompose en deux dotations distinctes : une dotation de compensation des pertes d'épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des Spic, lorsqu'elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ; un fonds d'urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l'exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l'exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le mécanisme au profit des Spic permettra de soutenir environ 1000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l'instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des régies thermales, services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.  Le fonds d'urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, plus de 200 M€ environ seront consacrés à ces deux dispositifs. 

A noter que les députés ont adopté le16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Dans ce texte, un amendement gouvernemental reconduit en 2022, au titre des pertes subies en 2021 le mécanisme de compensation des pertes des régies  avec toutefois

une différence : pour l’année 2021, la dotation versée aux Spic gérés en régie sera égale à la moitié des pertes d’épargne brute subies entre 2019 et 2021 (alors qu'au titre de 2020, elle était égale à 100% des pertes d'épargne brute enregistrées entre 2019 et 2020).

Les modalités de l’aide versée au titre du second volet du dispositif (SPA) seront inchangées.

Par Marie-Pierre Bazin

Revue 363 - Novembre - Décembre 2021

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