Contrats de gestion déléguée, contrats de partenariat & autres contrats "public-privé" dans le tourisme et les loisirs



in cahier Espaces n°105
Juin 2010 - 19 pages - 3.00€ (pdf)

Pour répondre aux enjeux économiques et d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales n'hésitent pas à créer, ex nihilo, de nouveaux équipements touristiques qui réclament des investissements parfois considérables, non sans risques d'exploitation. Les moyens juridiques mis en œuvre par les collectivités sont de plus en plus hétérogènes, de la gestion en régie directe aux partenariats public-privé les plus élaborés. Cette évolution s'est traduite par la mise en place d'une grande variété de solutions contractuelles, parmi lesquelles les collectivités publiques et les opérateurs privés peuvent se trouver contraints de choisir sans nécessairement connaître tous les avantages et les inconvénients des différentes formules.
Sont successivement distinguées, dans cet article, les formules qui relèvent de la gestion déléguée (concession, affermage), du contrat de partenariat, du bail emphytéotique et de l'autorisation d'occupation du domaine public.
L'article est complété par un sous-article, “La gestion déléguée face au droit communautaire”. L'une des faiblesses actuelles de la notion de gestion déléguée des services publics réside, en effet, dans un manque d'identification par le droit communautaire, dont les juridictions nationales admettent la primauté sur le droit interne.

Auteur(s) (à la date de publication). Yves Delaire Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

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