[ANNONCE ARCHIVÉE]



Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marches-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 14 janvier 2017 au 24 février 2017

Référence sur Marchés-Espaces
5710

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes des la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
24 février 2017


Favoris (Veuillez vous connecter)

DSP Pour la gestion, l'exploitation et la commercialisation de 5 établissements d'hébergements touristiques

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour l’exploitation de cinq établissements d’hébergements touristiques de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège


Collectivité délégante : Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation. Gestion, exploitation et commercialisation de 5 établissements d’hébergements touristiques ouverts à l’année :
- La résidence ‘Les Mélèzes’ implantée sur la Commune de Prades
- ‘Le Tarbésou’, localisé sur la Commune d’Ax les Thermes (station de ski d’Ax 3 Domaines)
- ‘Le Saint Bernard’ et le ‘Montmija’ localisés sur la Commune d’Ascou (station de ski d’Ascou-Pailhères)
- ‘Le village vacances de Marc’ localisé sur la Commune d’Auzat

Procédure de passation :
Contrat de concession de délégation de service public, attribuée conformément aux articles L 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques principales du contrat
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 3 à 5 ans.
Missions du délégataire : exploitation des établissements d’hébergements touristiques ainsi que des services annexes, entretien des établissements et de leurs équipements et installations,
accueil réservé aux visiteurs, curistes et touristes y séjournant, gestion des personnels nécessaires au bon fonctionnement des différents équipements et bâtiments délégués, promotion et développement des établissements, animation des établissements, promotion et développement du tourisme social, (séjours pour enfants, classes de découverte et centres de vacances, tarifs prenant en compte les revenus des familles et des individuels), promotion du tourisme local

Conditions financières :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation des cinq établissements d’hébergements touristiques. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des locaux.

Contenu du dossier de candidature :

CV et lettre de candidature précisant la motivation du candidat
expérience en matière d’exploitation et de commercialisation d’hébergements touristiques collectifs de montagne
Attestations et certificats prévus par l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou pour les candidats non établis en France tout document équivalent)
Attestation sur l’honneur datée et signée indiquant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-5 ; L.8251-1 et L.5521-8 ; L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ( ou pour les candidats non établies en France d’une condamnation équivalente pour des infractions similaires)
Attestation sur l’honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés visée aux articles l.5212-1s du code du travail.
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
attestation d’assurance
extrait K bis
références professionnelles garanties et capacités techniques de l’entreprise

Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Critères de sélection des candidatures :
garanties professionnelles et financières suffisantes
aptitudes à assurer la continuité du service public
égalité des usagers devant le service public
expériences professionnelles

Lieu de retrait du dossier de candidature et présentation des offres :
Téléchargement sur profil acheteur du maître d’ouvrage : http://cc-hauteariege.marches-publics.info/ ou
Demande écrite (par courrier ou fax) à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Ariège, 13 RN 20, 09 250 Luzenac, téléphone 05 61 64 68 00,
Fax 05 61 64 41 08 ou retrait du dossier de consultation auprès de la même adresse.

Dépôt des candidatures :
sous pli recommandé ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège - 13 route Nationale 20 - 09250 LUZENAC - Tél. 05 61 64 68 00.

Date limite de remise des offres : le vendredi 24 Février 2017 à 12 heures.

Suite de la procédure : Les candidats retenus après examen de leurs garanties professionnelles et financières recevront un dossier de consultation pour présenter une offre de gérance.

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :?Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.

Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marches-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 14 janvier 2017 au 24 février 2017

Référence sur Marchés-Espaces
5710

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes des la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
24 février 2017