Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 14 novembre 2017 au 22 décembre 2017

Référence sur Marchés-Espaces
6198

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
22 décembre 2017


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DSP pour l’exploitation de cinq établissements d’hébergements touristiques de la communauté de communes de la Haute-Ariège

Collectivité délégante :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation :
Gestion, exploitation et commercialisation de 5 établissements d’hébergements touristiques ouverts à l’année :
- La résidence ‘Les Mélèzes’ implantée sur la Commune de Prades
- ‘Le Tarbésou’, localisé sur la Commune d’Ax les Thermes (station de ski d’Ax 3 Domaines)
- ‘Le Saint Bernard’ et le ‘Montmija’ localisés sur la Commune d’Ascou (station de ski d’Ascou-Pailhères)
- ‘Le village vacances de Marc’ localisé sur la Commune d’Auzat

Procédure de passation :

Contrat de concession de délégation de service public, attribuée conformément aux articles L 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 3 à 5 ans, à compter du 1er Juillet 2018.
Missions du délégataire : exploitation des établissements d’hébergements touristiques ainsi que des services annexes, entretien des établissements et de leurs équipements et installations, accueil réservé aux visiteurs, curistes et touristes y séjournant, gestion des personnels nécessaires au bon fonctionnement des différents équipements et bâtiments délégués, promotion et développement des établissements, animation des établissements, promotion et développement du tourisme social, (séjours pour enfants, classes de découverte et centres de vacances, tarifs prenant en compte les revenus des familles et des individuels), promotion du tourisme local
Conditions financières : La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation des cinq établissements d’hébergements touristiques. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des locaux.

Contenu du dossier de candidature :
• CV et lettre de candidature précisant la motivation du candidat
• expérience en matière d’exploitation et de commercialisation d’hébergements touristiques collectifs de montagne
• Attestations et certificats prévus par l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou pour les candidats non établis en France tout document équivalent)
• Attestation sur l’honneur datée et signée indiquant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-5 ; L.8251-1 et L.5521-8 ; L.8231-1 et L.8241-1 du code du travail ( ou pour les candidats non établies en France d’une condamnation équivalente pour des infractions similaires)
• Attestation sur l’honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés visée aux articles l.5212-1s du code du travail.
• si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
• attestation d’assurance
• extrait K bis
• références professionnelles garanties et capacités techniques de l’entreprise
Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Critères de sélection des candidatures :
• garanties professionnelles et financières suffisantes
• aptitudes à assurer la continuité du service public
• égalité des usagers devant le service public
• expériences professionnelles

Dépôt des candidatures :
Sous pli recommandé ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège - 13 route Nationale 20 - 09250 LUZENAC - Tél. 05 61 64 68 00.

Date limite de remise des offres :
le vendredi 22 Décembre 2017 à 12 heures.

Suite de la procédure :
Les candidats retenus après examen de leurs garanties professionnelles et financières recevront un dossier de consultation pour présenter une offre de gérance.

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :?Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.
Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations de publication
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Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 14 novembre 2017 au 22 décembre 2017

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6198

Synthèse de l'annonce
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Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
22 décembre 2017