Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marches-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 21 décembre 2018 au 22 février 2019

Référence sur Marchés-Espaces
6826

Synthèse de l'annonce
Annonceur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Département
Ariège

Domaine d'activité
Sports, loisirs

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
22 février 2019



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Délégation du service public pour l’exploitation de la via ferrata de VICDESSOS (09)

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ET OFFRES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour l’exploitation de la via ferrata de VICDESSOS
Communauté de Communes de la Haute-Ariège


Collectivité délégante : Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation. Gestion, exploitation et commercialisation de la via Ferrata de Vicdessos ouvert du 1er avril au 31 octobre.

Procédure de passation :
Contrat de concession de délégation de service public (affermage), attribuée conformément aux articles L 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques principales du contrat
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 18 mois, à compter du 1er Juillet 2019.

Missions du délégataire :

• La promotion et la commercialisation du site et de l’activité
• L’exploitation et la gestion des équipements
• L’animation, l’accueil et l’encadrement des clients

Conditions financières :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation de la via Ferrata de Vicdessos. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des équipements.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
• Dossier de candidature (enveloppe n°1)
Le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la délégation.
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
- Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d'assurances en cours de validité.
- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire, ou, si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d'activité.
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir.
- Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.
- Une attestation d'assurance de la société en rapport avec l'objet du contrat.

Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :
- Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
- Les autorisations administratives relevant de l’exercice des activités objet de la présente délégation
- Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Critères de sélection des candidatures :
La capacité économique et financière,
La capacité professionnelle et technique.

- Dossier de l’offre (enveloppe n°2)
- Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer
- Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat
- Un projet de tarification du service public
- Le montant de la redevance que le candidat envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variable
- Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé
Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel présentant :
- Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
- Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.
- Une note sur les garanties d’assurance
Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.
- Organisation ressources humaines :
• Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement
• Ressources humaines et compétences
• Liste des sous-traitances envisagées

Critères d’analyse des offres :
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères suivants, sans hiérarchisation et sans pondération :

1. Qualité du service rendu aux usagers en fonction des éléments suivants :
- Qualité du projet de service et des conditions d’exploitation
- Qualité de l’organisation du service et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation administrative, technique de la Via Ferrata, ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
- Organisation envisagée pour mesurer la satisfaction des touristes et pour adapter l’offre en fonction

2. Qualité du projet de promotion touristique et de la politique commerciale en fonction des sous-critères suivants :

- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en œuvre pour l’appliquer
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale

3. Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- Le montant des redevances proposé par le délégataire ;
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission ;
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure et des investissements à la charge du délégataire ;
- Tarification du service

Visite du site :
Les candidats retenus seront invités à participer à cette visite, qui aura lieu le Vendredi 18 Janvier 2019 : point de rendez-vous à la mairie de Vicdessos - 09 220 à 9h00.
Chaque candidat devra avoir préalablement fait la demande par courrier ou courriel (Communauté de Communes de la Haute Ariège, Contact : Monsieur le Président – adresse : 13, N20 - 09250 Luzenac - mail : f.aybram@cc-hauteariege.fr avant le vendredi 11 Janvier 2019 à 12h00
Toute demande parvenant après cette limite ne sera pas prise en compte par la Collectivité.

Dépôt des candidatures et des offres : Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant sous plis cachetés et enveloppes distinctes :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les dossiers seront remis sous pli recommandé ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège - 13 route Nationale 20 - 09250 LUZENAC - Tél. 05 61 64 68 00.

Date limite de remise des offres : le vendredi 22 Février 2018 à 12h

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :?Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.

Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

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Du 21 décembre 2018 au 22 février 2019

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Date limite de réponse
22 février 2019



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