Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 19 février 2019 au 17 mai 2019

Référence sur Marchés-Espaces
6906

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Commune de Villeneuve Loubet

Département
Alpes-Maritimes

Domaine d'activité
Plaisance, nautisme

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
17 mai 2019



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Concession emportant Délégation de Service Public pour l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses :
Commune de Villeneuve Loubet,
Place de la République – Hôtel de Ville /
Point de contact : Service Commande Publique
F-06270 VILLENEUVE LOUBET -
Tél : (+33) 04 92 02 60 31 –
Fax : (+33) 04.92.02.60.23.
Courriel : juridique@mairie-villeneuve-loubet.fr. /
Adresse Internet : www.villeneuveloubet.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.2) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
- par voie électronique via: (URL) https://www.marches-securises.fr
- au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.3) Type de pouvoir adjudicateur et activité (s) principale(s) :
Autorité régionale ou locale – Collectivité territoriale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Non

SECTION II : OBJET

II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé :
Concession emportant Délégation de Service Public pour l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges / Numéro de référence: (N°01/DSP/2019).
II.1.2) Code CPV :
63721200-1 Services d’exploitation portuaire / 45241000-8 Travaux de construction de ports
50246000-1 Entretien d'équipement portuaire
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte :
Concession emportant Délégation de Service Public pour l’exploitation, l’entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges
Par une concession dont le cahier des charges a été approuvé par un arrêté ministériel du 26 février 1970, l’Etat a confié à un concessionnaire privé la création et l’entretien de l’exploitation d’un Port de plaisance. Initialement propriété de l’Etat, l’ensemble immobilier constituant le Port de Marina Baie des Anges a été transféré à la Commune de Villeneuve-Loubet par un acte administratif du 18 avril 2013.
Cette concession a été conclue pour une durée de 50 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Par une délibération en date du 18/12/2018, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de
service public (articles L.1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) pour assurer l’exploitation du Port de Marina Baie des Anges à l’issue de cette échéance.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 200 millions d’euros courants HT
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

II.2) Description
II.2.1) Description des prestations :
Le titulaire désigné sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance des terre-pleins, du plan d'eau et des équipements composant le port de plaisance de Villeneuve Loubet, ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement.
Le contrat de DSP, qui prendra effet à compter du 01/01/2021, aura une durée de 30 ans. Le périmètre de ce contrat est défini dans le dossier de consultation des entreprises.
Le titulaire disposera pendant la durée du Contrat, d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et sera autorisé à percevoir les différentes recettes liées à l'exploitation de ces ouvrages et installations, à titre de rémunération.
La rémunération du délégataire s'effectuera via les recettes perçues auprès des usagers (mise à disposition de postes, services portuaires, garanties d'usages, etc.) dans le cadre de l'exploitation du service public. Les tarifs appliqués aux usagers seront fixés par la Commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes de service public. Le délégataire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale dont le montant sera fixé par le futur contrat. La Commune ne versera aucune participation financière au Délégataire pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
Au titre de ses missions, le Délégataire s'assurera du respect des principes du service public (neutralité, égalité de traitement, continuité et mutabilité du service). Le titulaire est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du Délégant.
II.2.2) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.3) Durée de la concession : Début: 01/01/2021 - Fin: 30/12/2050
II.2.4) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NON
II.2.5) Informations complémentaires :
A ce jour, le port de plaisance compte un total de 527 postes d'amarrage dont 474 postes amodiés.
L'ensemble des contrats portant droit d'occupation d'un poste prend fin à la date d'échéance de la concession portuaire actuelle, soit le 31 décembre 2020.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
1. Lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l’opérateur mandataire, et sera accompagnée de l’habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la Commune pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d’éventuelles modifications et compléments ;
2. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
3. Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ;
4. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l’ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ;
5. L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29/01/2016 susvisée. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29/01/2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents - arrêté du 25/05/2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;
6. Une attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu’il n’est pas soumis à cette obligation ;
7. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
2. Bilans et comptes de résultat sous format liasse des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l’opérateur est établi, accompagnés d’une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat
3. Les attestations d’assurance notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement, en cours de validité.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
1. Déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ainsi que les moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l’exécution de prestations de même nature ;
2. Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises
dans la gestion d’équipements et d’activité de complexité similaire, et toutes autres références ou
éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet de la délégation de service public, à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Date: Vendredi 17 mai 2019 Heure locale: 11h00

IV.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : NON

V.2) Informations complémentaires :
La présente procédure de consultation est soumise aux dispositions de l’Ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession et à son Décret d’application n°2016-86 du 01/02/2016.
Il s’agit d’une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation soit mis à la disposition des
candidats dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, comme le permet l’article 18.I.1° du décret n°2016-86 susmentionné.
Les candidats sont donc alertés sur le fait qu’ils devront remettre en même temps, dans un pli cacheté, deux plis distincts, l’un contenant leur candidature, l’autre comportant leur offre.
Un avis de concession, identique au présent, a été envoyé à l'Office des publications de l'Union européenne à la date du 15 février 2019 (article 16 du Décret n°2016-86 du 01/02/2016).
Le dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation, le projet de contrat et les pièces annexes, peut être retiré ou téléchargé librement au point de contact mentionné à la rubrique I.2.
La Commune organisera, dans les conditions prévues par le règlement de la consultation, une visite commune des installations objets du contrat de délégation de service public le 15 mars 2019 à 9 heures.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux rubriques III.1.1 à III.1.3 du présent avis devront être fournies pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.
Les candidats sont informés que pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et dans un objectif de transparence et simplicité, une société dédiée sera créée par le candidat attributaire au plus tard à la signature du Contrat. Cette structure, dont les caractéristiques devront être détaillées, devra être contrôlée (droit de vote et, le cas échéant, capital) par le candidat unique ou les membres du groupement candidat.
Une prime de 15.000€ TTC sera versée aux candidats non retenus, dans les conditions prévues au dossier de consultation des entreprises.

V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargés des procédures de recours
Nom de l'organisme : Tribunal administratif de Nice, 16, avenue des fleurs / 06000 Nice
Tél : 04 89 97 86 00 - Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Adresse internet: (URL) http://nice.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu’à sa signature, dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l’article L.
551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l’arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d’Etat (n° 358994)
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Nice, 16, avenue des fleurs / 06000 Nice
Tél : 04 89 97 86 00 - Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Adresse internet: (URL) http://nice.tribunal-administratif.fr

V.4) Date d’envoi du présent avis
Le vendredi 15 février 2019

Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 19 février 2019 au 17 mai 2019

Référence sur Marchés-Espaces
6906

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Commune de Villeneuve Loubet

Département
Alpes-Maritimes

Domaine d'activité
Plaisance, nautisme

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
17 mai 2019



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