Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 20 septembre 2019 au 20 décembre 2019

Référence sur Marchés-Espaces
7172

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Sports d'hiver, remontées mécaniques, dom. skiable

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
20 décembre 2019



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Exploitation des stations de sport d'hiver de la Communauté de Communes de la Haute Ariège

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ET OFFRES

Collectivité délégante : :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation :
Exploitation des stations de sport d’hiver de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège.
Station de ski de descente de Mijanès
Station de ski de descente d’Ascou-Pailhères
Station de ski nordique du domaine du Chioula
Station de ski nordique du Plateau de Beille
Station de ski de descente de Goulier

Procédure de passation :
Contrat de concession de délégation de service public (régie intéressée et affermage), attribuée conformément aux articles L 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme :
- d’une régie intéressée pour la gestion de l’ensemble des stations (remontées mécaniques, pistes et activités annexes). Les équipements seront exploités au nom et pour le compte de la communauté de communes
- d’affermage pour la gestion de l’ensemble des boutiques et locations de matériel des stations.
Le contrat de concession se conclu pour une durée de 7 ans, à compter du 1er Août 2020.

Missions du délégataire :
- La promotion et la commercialisation de l’ensemble des stations et développement d’une offre commerciale multiple sur le réseau des stations de la CCHA
- L’exploitation et la gestion des équipements
- L’animation, l’accueil et l’encadrement des clients

Conditions financières :
- Activités relevant de la régie intéressée :
Les recettes constituent des fonds publics. Le régisseur est régisseur de recettes, il désignera à cet effet une personne, nommément agréée en cette qualité. A ce titre, il collectera les sommes versées par les usagers et les reversera à la communauté de communes sur un compte ouvert à son nom au Trésor
Le tarif du service public (forfaits, espaces enfants, et autres recettes hors location et boutiques) est fixé par la communauté de communes après avis du délégataire du service public.
Pour la première année de délégation de service public, la tarification du service public sera arrêtée entre la collectivité et le délégataire sur la base des négociations et discussions prévues dans la procédure de mise en concurrence.
Les tarifs sont déterminés de façon à assurer l’équilibre de l’exploitation, sous réserve des concours permanents ou temporaire apportés par la communauté de communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En contrepartie des prestations assurées par le délégataire au titre de l’exploitation des remontées mécaniques, pistes et activités déléguées sous régie intéressée, celui-ci percevra une rémunération fixe versée par la communauté de communes.
Cette rémunération constitue l’un des éléments de négociation de la convention de délégation de service public.
- Activités relevant de l’affermage :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation des boutiques et locations des stations de sport d’hiver. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des équipements.
En contrepartie de la mise à disposition des boutiques et locations de matériels des stations (affermage), le délégataire versera une redevance à la communauté de communes.
Le montant de cette redevance constitue l’un des éléments de négociation de la convention de délégation de service public
Les matériels et équipements « ski » de la boutique et de la location de matériels seront repris par le délégataire à leur valeur nette comptable.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
Chaque candidat devra remettre son offre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
- Dossier de candidature
Le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Le candidat devra remettre un dossier à la communauté de communes permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
- Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la délégation.
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
- Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d'assurances en cours de validité.
- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire, ou, si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d'activité.
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir.
- Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.
- Une attestation d'assurance de la société en rapport avec l'objet du contrat.
Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.
Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et leur aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Critères de sélection des candidatures :
La capacité économique et financière,
La capacité professionnelle et technique.
- Dossier de l’offre
* Une description de l’organisation du service et des moyens mis en place
* Présentation des principes de la politique commerciale du candidat
* Un projet de tarification du service public
* La rémunération du candidat. Les candidats proposeront des montants de rémunération pour chacune des hypothèses présentées ci-dessous
* Le montant de la redevance qu’il envisage de verser à la collectivité pour la mise à disposition des boutiques et des locations de matériels. Les candidats proposeront des montants de redevance pour chacune des hypothèses présentées ci-dessous
* Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé pour la durée de la DSP. Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel présentant :
. Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
. Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.
Les candidats proposeront ce compte d’exploitation selon deux hypothèses :
- Hypothèse 1 : sans tenir compte des investissements programmées par la communauté de communes et par voie de conséquence, sans tenir compte des impacts attendus sur l’exploitation des stations
- Hypothèse 2 : en tenant compte de la réalisation des investissements programmés par la communauté de communes et par voie de conséquence, des impacts attendus sur l’exploitation des stations. Sur ce point, il est précisé que le programme d’investissement présenté par la communauté de communes n’a pas de valeur contractuelle. Sa réalisation en tout ou partie, repose en effet sur les autorisations administratives que la CCHA obtiendra, sur la programmation budgétaire pluriannuelle que la CCHA sera en mesure de financer, sur le bouclage des plans de financement prévisionnels (obtention des subventions publiques sollicitées).
Les impacts prévisionnels de ces investissements sur l’exploitation des stations, tels que présentés en annexe 1.1 au cahier des charges, n’ont pas de valeur contractuelle. Ils reposent en effet sur des hypothèses (évolution des dépenses et des recettes) propres à la CCHA. Dans le cadre de leur offre, les candidats devront présenter les impacts prévisionnels tirés de leur expertise et de leurs propres hypothèses.
Ainsi, le futur titulaire de la DSP pour l’exploitation des stations de sport d’hiver de la CCHA, ne pourra se prévaloir des données, hypothèses et résultats présentés par le maître d’ouvrage, pour se soustraire à l’ensemble de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’atteinte des résultats d’exploitation prévisionnels
- Une note sur les garanties d’assurance
Les candidats à la délégation indiqueront dans son offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.
* Organisation ressources humaines :
- Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement
- Propositions relatives à la reprise des personnels de la communauté de communes : affectation par station, postes et tâches confiées à chaque personnel, nature du contrat de travail, quotité des temps de travail, composantes de la rémunération et diverses indemnités
- Ressources humaines et compétences
- Liste des sous-traitances envisagées
Critères d’analyse des offres :
L’évaluation de l’offre se fera en adéquation de l’offre du candidat au cahier des charges.
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères hiérarchisés suivants, sans pondération :
A. Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- Modalités de calcul et montant de rémunération
- Le montant des redevances pour la gestion des boutiques et locations de matériels
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des charges, des frais de structure et des investissements du délégataire
- Le niveau de garantie que les candidats s’engagent à souscrire.
B. Qualité technique et commerciale de l’offre appréciée en fonction des éléments suivants :
- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en œuvre pour l’appliquer
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale
- Politique tarifaire du service proposée
C. Qualité du service rendu aux usagers en fonction des éléments suivants :
- Qualité du projet de service et des conditions d’exploitation
- Qualité de l’organisation du service et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation administrative, technique, ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
- Organisation envisagée pour mesurer la satisfaction des touristes et pour adapter l’offre en fonction
D. Politique sociale de l’établissement en fonction des éléments suivants :
- Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement
- Organisation des ressources humaines et compétences
- Conditions de reprise des personnels de la communauté de communes

Visite du site :
La communauté de communes organisera une visite unique des sites durant la période de la consultation.
Cette visite au lieu les Jeudi 17 et Vendredi 18 Octobre 2019. Le rendez-vous est fixé le Jeudi 17 Octobre 2019 à 8h30 au parking de la station de Goulier Neige.
Les candidats informeront la communauté de communes de leur présence à la visite des sites (Communauté de Communes de la Haute Ariège, Contact : Monsieur le Président – adresse : 13, RN20 - 09250 Luzenac - mail : f.aybram@cc-hauteariege.fr)

Dépôt des candidatures et des offres :
Chaque candidat devra remettre son offre composé de deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les offres peuvent être transmises :
- par voie électronique « dématérialisation », plate-forme sécurisée : http://cc-hauteariege.marches-publics.info selon annexe au présent RC.
- Une copie de sauvegarde pourra être adressée en format numérique (Clé USB). Celle-ci ne pourra être ouverte que dans les cas prévus l’arrêté du 22 Mars fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
Ce pli devra être remis en main propre contre récépissé ou adressées par tout moyen permettant de prouver la date et l’heure du dépôt.

Date limite de remise des offres :
Vendredi 20 Décembre 2019 à 12h00, par voie électronique « dématérialisation », plate-forme sécurisée : http://cc-hauteariege.marches-publics.info

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 20 septembre 2019 au 20 décembre 2019

Référence sur Marchés-Espaces
7172

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Sports d'hiver, remontées mécaniques, dom. skiable

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
20 décembre 2019



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