[ANNONCE ARCHIVÉE]



Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 05 mai 2021 au 11 juin 2021

Référence sur Marchés-Espaces
7802

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
11 juin 2021


Favoris (Veuillez vous connecter)

Exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula

Collectivité délégante :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA)
13 Route Nationale 20
09250 Luzenac

Objet de la délégation :
Exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula.

Procédure de passation :
La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 5 ans et 3 mois, à compter du 20 décembre 2021.

Missions du délégataire :
Le délégataire assure l’exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula à ses risques et périls conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :
- L’exploitation et la gestion du bar-restaurant,
- L’accueil,
- L’animation,
- La promotion de son activité et des activités développées sur le site.

Conditions financières :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation du restaurant de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des équipements.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
Chaque candidat devra remettre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français.

Dossier de candidature :
Le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l’identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire DC1 ou équivalent.
- Déclaration sur l'honneur (formulaire DC2 ou équivalent) prévu à l’article 54 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu’il n’a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail
- Attestation sur l’honneur datée et signée sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail)
- Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
Les autorisations administratives relevant de l’exercice des activités objet de la présente délégation.
Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Dossier de l’offre
Le dossier de l’offre présentera :

A - Les propositions des candidats concernant les conditions financières de leur offre :
A1 - Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel présentant :
- Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
- Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.

Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d’exploitation prévisionnel. Il identifiera notamment, les dépenses et recettes communes ainsi que celles propres à chaque service.
Le compte d’exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans et 3 mois.

Le candidat précisera également les investissements qu’il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.

A2 - Chacun des candidats proposera et commentera le montant de la redevance qu’il envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variable.

A3 – Chaque candidat proposera la liste, la nature et le montant des investissements qu’il entend réaliser sur la durée de la délégation de service public.

B - Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer, notamment :
- Périodes et horaires d’ouverture au public
- Description de l'organisation du service et des moyens mis en place, notamment en matière de ressources humaines, de processus de management et de gestion sociale de l’établissement, et une liste des sous-traitance envisagées
- Proposition de menus (cartes pour le restaurant et le bar) et politique d'approvisionnement en denrées
- Un projet de tarification du service public.

C - Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat :
- Organisation de l’accueil et de l’information des touristes et usagers
- Animation et services annexes associés, en lien avec le développement d’activités sur le site du Domaine du Chioula
- Organisation et moyens envisagés pour assurer la promotion des activités

D - Une note sur les garanties d’assurance :
Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.

Critères de sélection des candidatures :
Les deux critères de sélection des candidatures prévus sont :
- La capacité économique et financière,
- La capacité professionnelle et technique.

Évaluation des offres :
L’évaluation de l’offre se fera en adéquation de l’offre du candidat au cahier des charges notamment dans ses points stratégiques définis par la Collectivité.
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères suivants, sans hiérarchisation et sans pondération :

A - Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission
- Le montant de la redevance
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des charges, des frais de structure et des investissements du délégataire
- Le niveau de garantie que les candidats s’engagent à souscrire.

B - Qualités du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer :
- Variété des menus et produits proposés – Variétés / Qualité / Filières
- Approvisionnement local en denrées et partenariats envisagés dans ce domaine avec les acteurs du territoire de la Haute-Ariège et de l’Ariège
- Moyens matériels affectés à la délégation
- Adéquation des ressources humaines et de leur organisation avec l’offre de service proposée
- Politique tarifaire du service proposée.

C - Qualité commerciale de l’offre appréciée en fonction des éléments suivants :
- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en œuvre pour l’appliquer, partenariat envisagé avec l’exploitant de la station de ski et les prestataires du site
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale.

D - Garantie d’assurance :
- Niveau de garantie que le candidat s’engage à souscrire.

Visite du site et des équipements :
La CCHA organise une visite du site et des équipements dans la période de la consultation.
Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le Vendredi 21 Mai 2021 à 9h00 : point de rendez-vous au parking de la station de sports et de montagne du domaine du Chioula.

Dépôt des candidatures et des offres : Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant l’offre
Les dossiers sont transmis par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : le Vendredi 11 Juin 2021 à 12h00

Phase de négociation :
Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou le représentant qu’il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec le ou les candidats dont les offres ont été retenues.

La négociation sera scindée en deux étapes successives :
- Étape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue,
- Étape 2 : Finalisation du contrat

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond iv B.P. 7007, F
31068 Toulouse Cedex 07.
Téléphone : (+33) 05 62 73 57 57
Fax : (+33) 05 62 73 57 40

Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat.

- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger.

- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 05 mai 2021 au 11 juin 2021

Référence sur Marchés-Espaces
7802

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
11 juin 2021


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