Ajouter en favoris (Veuillez vous connecter)


Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 10 novembre 2021 au 10 décembre 2021

Référence sur Marchés-Espaces
8181

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
10 décembre 2021


DSP Refuge du Rulhe

Avis d’appel à candidatures et offres
délégation de service public pour l’exploitation du Refuge du Rulhe
Communauté De Communes de la Haute-Ariège


Collectivité délégante :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation :
Exploitation du refuge du Rulhe

Procédure de passation :
La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 5 ans, à compter du 01 mai 2022.

Missions du délégataire :
Le délégataire assure l’exploitation du refuge du Rulhe à ses risques et périls conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :
- L’exploitation et la gestion du refuge
- L’accueil,
- L’animation,
- La promotion de son activité et des activités développées sur le site

Conditions financières :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le fermier) l’exploitation du refuge du Rulhe. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la CCHA en contrepartie de la mise à disposition des équipements.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
Chaque candidat devra remettre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français

Dossier de candidature :
Le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l’identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire DC1 ou équivalent.

- Déclaration sur l'honneur (formulaire DC2 ou équivalent) prévu à l’article 54 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu’il n’a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail

- Attestation sur l’honneur datée et signée sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail)

- Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
Les autorisations administratives relevant de l’exercice des activités objet de la présente délégation
Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Dossier de l’offre :

Le dossier de l’offre présentera :

1- Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer, notamment :
- Périodes et horaires d’ouverture au public
- Proposition d’un projet de gérance et de développement de produits sur la base d’un contrat de concession d’une durée de 5 ans (périodes d’ouverture, services proposés …).

- Organisation et moyens alloués pour assurer la mission de service public et l’entretien des équipements mis à disposition (composition et organisation de l’équipe…).

2- Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat
- Une proposition d’organisation et de stratégie touristique (séjours, animations…) que le candidat souhaite mettre en place pour assurer un bon remplissage du refuge et sa promotion en particulier en dehors des hautes saisons touristiques. Il citera ses partenaires et la méthode qui sera employée pour la mise en place et la promotion de ces produits, et présentera la progression de la fréquentation attendue sur les 5 prochaines années.

- Présentation des moyens modernes qui seront mis en place pour assurer la commercialisation (installation de la réservation en ligne…).

3- Un projet de tarification du service public
- Un tableau des tarifs des services proposés, proposition de tarifs attractifs pour familles, jeunes…

4- Le montant de la redevance que le candidat envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variable
- Une proposition du montant annuel de la redevance sur la base d’une durée de contrat de concession de 5 ans. A minima, la redevance devra représenter 60% du chiffre d’affaires réalisé sur les nuitées. Les candidats ont libre choix d’intégrer, le cas échéant, une part fixe à la part variable.

5- Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé
Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel établi sur 5 ans correspondant au projet de gérance proposé, présentant :
- Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
- Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.

Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d’exploitation prévisionnel.
Le compte d’exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans.
Le candidat précisera également les investissements qu’il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.

6- Une note sur les garanties d’assurance
Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.

7- Organisation ressources humaines :
- Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement
- Ressources humaines et compétences
- Liste des sous-traitances envisagées

Critères de sélection des candidatures :
Les deux critères de sélection des candidatures prévus sont :
- La capacité économique et financière,
- La capacité professionnelle et technique.

Évaluation des offres :
L’évaluation de l’offre se fera en adéquation de l’offre du candidat au cahier des charges notamment dans ses points stratégiques définis par la Collectivité.
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères suivants, sans hiérarchisation et sans pondération :

1. Qualité du service rendu aux usagers en fonction des éléments suivants :
- Qualité du projet de service et des conditions d’exploitation
- Qualité de l’organisation du service et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation commerciale, administrative et technique du refuge du Rulhe ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
- Organisation envisagée pour mesurer la satisfaction des touristes et pour adapter l’offre en fonction

2. Qualité du projet de promotion touristique et de la politique commerciale en fonction des sous-critères suivants :
- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en œuvre pour l’appliquer
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale
- Présentation des moyens modernes qui seront mis en place pour assurer la commercialisation (ex : installation de la réservation en ligne…)

3. Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- Le montant des redevances devra être proposé par le délégataire pour la durée des 5 ans ;
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission ;
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure et des investissements à la charge du délégataire ;
- La cohérence et la pertinence de la répartition des dépenses et des recettes entre les activités proposées
- Tarification du service

Visite du site et des équipements :
La CCHA organise une visite du site et des équipements dans la période de la consultation.
Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le vendredi 19 novembre 2021 : point de rendez-vous au parking du Pla de Las Peyres à Aston à 8h30.

Les candidats sont informés des modalités de visites suivantes :
- Les candidats informeront la Communauté de Communes de la Haute-Ariège de leur participation à cette visite ;
- Les échanges entre les représentants de l’entreprise candidate et le ou les représentants de la Collectivité seront limités à la seule prise de connaissance du site et, le cas échéant, à la compréhension de la conception et du fonctionnement des installations sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description physique et fonctionnelle du site et des installations ;
- Les éventuelles questions que pourraient susciter cette visite devront suivre la procédure prévue au paragraphe précédent « Informations additionnelles » ;
- Les réponses à ces questions écrites feront l'objet de réponses écrites diffusées à l'ensemble des candidats ;
- Compte tenu de la possibilité qui leur est offerte de visiter les installations du service, les candidats seront réputés connaître les lieux. En conséquence, ils ne pourront élever aucune réclamation, ni former aucune demande d’indemnisation fondée sur une méconnaissance alléguée des installations ;
- Les participants à la visite signeront une feuille de présence.

Dépôt des candidatures et des offres : Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant l’offre
Les dossiers sont transmis par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : le vendredi 10 décembre 2021 à 12h00

Phase de négociation :
Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou le représentant qu’il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec le ou les candidats dont les offres ont été retenues.

La négociation sera scindée en deux étapes successives :
- Étape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue,
- Étape 2 : Finalisation du contrat.

Le Président de la communauté de communes ou son représentant pourra se faire assister de toute personne dont la présence lui paraît utile à la conduite des négociations.

En fonction des situations, il se réserve le droit :
- Soit de tenir, pendant toute cette étape, des négociations avec tous les candidats admis par lui dans cette phase,
- Soit d’interrompre à un stade intermédiaire les négociations avec un ou plusieurs candidats en raison de la valeur insuffisante de leurs propositions au vue des mêmes critères que ceux utilisés visés ci-avant du présent cahier des charges. Dans ce cas, les négociations seront poursuivies avec le ou les autres candidats admis dans la phase de discussion.

Le Président ou son représentant fixera à un moment qui lui paraît opportun la date de clôture de la phase de négociation. Il informera par courrier le ou les candidats admis dans cette phase de discussion de cette date de clôture et leur demandera de faire part de leur dernière proposition avant cette date.
Après analyse de leur dernière proposition, le Président ou son représentant, sélectionnera un candidat pressenti pour être proposé à l’approbation du Conseil Communautaire, au vu des critères indiqués ci-avant au présent cahier des charges.
Le Président ou son représentant finalisera le projet de contrat avec le candidat pressenti sur la base de la dernière proposition et des engagements formulés par écrit par ce candidat, tant dans l’offre examinée avant négociation que pendant l’étape des négociations.

Le Président ou son représentant se réserve la possibilité de rompre la finalisation du contrat avec le candidat pressenti si celui-ci revient sur ses engagements antérieurs. Il pourra alors finaliser le contrat avec un autre candidat selon les mêmes modalités ou décider d’engager à nouveau des négociations avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre, et le cas échéant interrompre les discussions avec celui-ci ou ceux-ci.

En aucun cas, les négociations ou la finalisation ne pourront conduire les candidats à remettre en question l’économie générale du projet de contrat figurant dans le dossier de consultation.
A l’issue de cette étape, le projet de contrat sera soumis au vote du Conseil Communautaire.

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :?
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.

Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.



Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 10 novembre 2021 au 10 décembre 2021

Référence sur Marchés-Espaces
8181

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
10 décembre 2021


Revue 363 - Novembre - Décembre 2021

Tous les deux mois, recevez l'édition papier de la revue Espaces, livrée directement chez vous.

Contactez Jean-Baptiste Tréboul par mail ou
par téléphone 01 43 27 55 90

S'abonner à la revue Espaces

Pourquoi s'abonner ?
  • - Recevez six numéros de la revue par an (édition papier 130 p.), composée de deux grands dossiers et plusieurs rubriques (marché, géopolitique, rencontre, recherche).
  • - Consultez et partager les dernières revues au format PDF (en téléchargement dès la sortie de la revue papier).
  • - Télécharger les hors-séries (8 par an) et les articles de la nouvelle revue #Théma, en plus de la revue bimestrielle (plus de 30 articles par an).
  • - Accédez à l'intégralité de la base de données éditoriale de la revue Espaces pour vous et vos collaborateurs (6200 articles et dossiers en PDF à télécharger).
S'abonner

S'inscrire à la newsletter

Trois fois par semaine, recevez la newsletter d'Espaces et faites le point sur les actualités du secteur, les dernières analyses et tendances à connaître, les offres d'emploi et de stage à ne pas manquer, les annonces de marchés publics à consulter…

S'inscrire

Publier une annonce de marchés publics

Le site Marché Espaces publie 150 annonces par an de marché public depuis plus de 10 ans.

Publier

Publier une offre d'emploi

Le site Emploi Espaces est le premier site de publication d'annonces d'offres d'emploi spécialisées tourisme.

Publier

Rester connecté

LinkedIn
Twitter

Publier un article

Vous souhaitez devenir auteur, publier un article dans la revue Espaces, apporter une contribution ?

Contactez Jean-Baptiste Tréboul par mail ou par
téléphone 01 43 27 55 90

Besoin d'aide ?

En cas de difficulté, de question, n'hésitez pas à contacter Christophe.

Envoyer un mail à Christophe