DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SNACK-RESTAURANT DE LA STATION DE GOULIER

Collectivité délégante :
Syndicat Mixte des Stations de Sports et de Montagne de la Haute-Ariège, 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation :
Exploitation d’un établissement type snack-restaurant de la station de Goulier – Commune nouvelle de Val de Sos (Commune de Goulier)

Procédure de passation :
La procédure de consultation est lancée conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 3 ans, à compter du 1er décembre 2022

Missions du délégataire :
Le délégataire assure la gestion et l’exploitation du snack-restaurant de Goulier Neige à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique.
Il assure :
- La gestion et l'exploitation du snack-restaurant ;
- La gestion des personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ;
- La promotion et le développement de l'établissement ;
- L'animation de l'établissement notamment par la mise en place d'une équipe adéquate et compétente ;
- L’application de la réglementation en vigueur en matière de salubrité ;
- La participation à l’animation de la station.

Conditions financières :
Le Syndicat Mixte délègue au délégataire (le fermier) l’exploitation de l’établissement snack-restaurant de la station de Goulier. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec Syndicat Mixte et versera une redevance au Syndicat Mixte en contrepartie de la mise à disposition du snack-restaurant de la station de Goulier.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
Chaque candidat devra remettre une offre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français

DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat devra remettre un dossier au Syndicat Mixte permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

• Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l’identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire DC1 ou équivalent.
• Déclaration sur l'honneur (formulaire DC2 ou équivalent) prévu à l’article 54 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu’il n’a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail.
• Attestation sur l’honneur datée et signée sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail).
• Attestation sur l’honneur datée et signée précisant que le candidat n’entre pas dans les exclusions des articles L.3123-1 à L3123-5.
• Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
• Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
• Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
• Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :
• Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
• Les autorisations administratives relevant de l’exercice des activités objet de la présente délégation.
Et, d'une manière générale, tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

DOSSIER DE L’OFFRE

Le dossier de l’offre présentera les documents détaillés suivants (sous peine d’offre déclarée irrégulière) :
1. Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer, notamment :

• Périodes et horaires d’ouverture au public. Outre les périodes et horaires minimums prévues dans le cahier des charges, les candidats peuvent, à l’appui de leur offre, proposer des périodes et des horaires supplémentaires.
• Proposition d’un projet d’exploitation (services proposés, modalités d’accueil du public, typologie de restauration proposition, approvisionnement en denrées, menus…).
• Organisation et moyens alloués pour assurer la mission de service public et l’entretien des équipements mis à disposition (effectifs, composition et organisation de l’équipe…).

2. Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat

• Description de la politique commerciale et des animations envisagées, description également de la participation des candidats à l’information touristique du territoire, au développement de produits et de services avec les acteurs du territoire et l’exploitant de la station.
• Présentation des moyens qui seront mis en place pour assurer la commercialisation, la promotion et les animations

3. Un projet de tarification du service public

Tableau précisant :
- les tarifs des services,
- les tarifs du(des) menu(s) ou tout autre proposition,
- les consommations proposées,

Si les candidats désirent offrir des services à titre gracieuse à la clientèle (wifi « client », etc.), ces derniers devront également être présenté.

4. Le montant chiffré de la redevance que le candidat envisage de verser au Syndicat Mixte : part fixe et part variable

• Une proposition du montant annuel de la redevance sur la durée du contrat de concession, pouvant comporter une part fixe et une part variable en fonction du chiffre d’affaires.

5. Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé

Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel établi sur 3 ans correspondant au projet d’exploitation du service public proposé, présentant :

• Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
• Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.

Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d’exploitation prévisionnel.

Le compte d’exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 3 ans.

Le candidat précisera également les investissements qu’il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.

6. Une note sur les garanties d’assurance

Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.

7. Organisation ressources humaines :

• Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement (Organigramme, etc.)
• Ressources humaines et compétences (effectifs, CV, etc.)
• Liste des sous-traitances envisagées

EVALUATION DES OFFRES :

La cohérence du projet de gérance du la durée proposée.
La capacité économique et financière.
La capacité professionnelle et technique du gardien et de l’équipe.
L’évaluation de l’offre se fera en adéquation de l’offre du candidat au cahier des charges notamment dans ses points stratégiques définis par le Syndicat.

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée au regard des critères suivants, sans hiérarchisation et sans pondération :

1. Qualité du service public proposé aux usagers en fonction des éléments suivants :
- Qualité du projet de service et des conditions d’exploitation
- Qualité de l’organisation du service et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation commerciale, administrative et technique du snack-restaurant ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
- Organisation envisagée pour mesurer la satisfaction des clients et pour adapter l’offre en fonction

2. Qualité du projet de promotion touristique et de la politique commerciale en fonction des sous-critères suivants :
- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en œuvre p/our l’appliquer
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale
- Présentation des moyens qui seront mis en place pour assurer la commercialisation

3. Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- Le montant des redevances proposées par le délégataire ;
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission ;
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure et des investissements à la charge du délégataire ;
- La cohérence et la pertinence de la répartition des dépenses et des recettes entre les activités proposées
- Tarification du service

Visite des sites :
Le Syndicat organise une visite du site dans la période de la consultation.
Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le JEUDI 25 AOUT 2022 : point de rendez-vous au parking de la station de Goulier à 9h00.

Dépôt des candidatures et des offres :
Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant l’offre
Les dossiers sont transmis par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : le JEUDI 8 SEPTEMBRE2022 à 12h00

Phase de négociation :
Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou son représentant qu’il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec les 3 premiers candidats dont les offres ont été retenues.
La négociation sera scindée en deux étapes successives :
• Etape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue,
• Etape 2 : Finalisation du contrat


Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.

Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.