Avis de concession port de plaisance de Rouen

Avis de concession

Section I : Pouvoir adjudicateur:
Nom et adresse :
Métropole Rouen Normandie,
Monsieur Nicolas Mayer Rossignol, Président
Immeuble le 108,
108 allée François Mitterrand
BP 1180
76176 Rouen cedex France
Code NUTS : FR D22
Adresse du profil acheteur : https://www.mpe76.fr/

Communication :
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Métropole Rouen Normandie,
Immeuble le 108,
108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 Rouen cedex France
Point de contact : Direction Gestion Publique et Fiscalité
Téléphone : 02.35.52.93.08
Courriel demat.dgpf(@)metropole-rouen-normandie.fr

Activité principale :
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet:
Intitulé :
Délégation de service public pour l’exploitation du Port de Plaisance de Rouen
Numéro de référence : DSP 22-02

Code CPV Principal :
Descripteur principal : 63721200-1 Service d’exploitation portuaire

Type de marché : Services
Valeur totale estimée :
1.457.730 € HT

Information sur les lots :
Cette concession est divisée en lots : non.

Lieu d’exécution :
Code NUTS : FR D22
Lieu principal d’exécution : Rouen (76000)

Description des prestations :
Le délégataire assurera notamment :
- L’accueil et l’information des plaisanciers,
- Le placement des bateaux et la réservation des emplacements,
- L’aide à l’amarrage et l’accompagnement des plaisanciers en sortie de bassin,
- L’exploitation de l’ensemble des services aux utilisateurs,
- La gestion technique, administrative et financière du service,
- La sécurité des personnes et des biens,
La rémunération du Délégataire sera composée des rémunérations perçues auprès des usagers.
Il versera chaque année à la Métropole une redevance dont les modalités de calcul seront fixées dans le contrat.
Compte tenu des contraintes de fonctionnement, la Métropole versera au délégataire une participation financière aux charges de service.

Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.

Durée de la concession :
Début : 26 octobre 2023- Fin : 25 octobre 2028

Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union Européenne : non.

Section III : renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription du registre du commerce ou de la profession
- Le formulaire DC1 : lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
- La déclaration sur l'honneur prévue à l’article R 3123-16 du Code de la Commande Publique ;
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L 5212-1 à L5212-11 du code du travail ;
- Une copie des certificats visés par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

III.1.2) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices en fonction de la date de création de l’opérateur économique ;
- Les bilans des trois derniers exercices clos ;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;

III.1.3) Capacité technique et professionnelle
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une description des moyens matériels du candidat ;
- La liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (références) ;

En cas de groupement d’opérateurs économiques, chaque membre devra produire les pièces demandées.

Section IV : Procédure
Date limite de remise des candidatures :
Date : 29/11/ 2022 à 16 heures.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section V : renseignements complémentaires
Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : non

Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr.
Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée à la direction Gestion Publique et Fiscalité dont l’adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l’autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des offres tel qu’il figure dans le présent avis.

Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux article L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen
53 Avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen France
Téléphone : +33 235583500
Courriel : greffe.ta-rouen(@)juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
- un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
- un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994).

Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).