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Informations de publication
Source
Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

Publication sur Marchés-Espaces
Du 27 décembre 2022 au 28 mars 2023

Référence sur Marchés-Espaces
8453

Synthèse de l'annonce
Annonceur
Communauté de Communes de la Haute Ariège

Département
Ariège

Domaine d'activité
Hébergements, restauration

Type de mission
DSP ou gestion (marché public de service)

Date limite de réponse
28 mars 2023


DSP Hébergements Touristiques

Avis d’appel a candidatures et offres
Délégation de service public pour l’exploitation de quatre établissements hébergements touristiques sur le territoire de la Haute Ariège
Communauté de communes de la haute Ariège

Collectivité délégante :
Communauté de communes de la Haute Ariège, 13 Route Nationale 20 – 09250 LUZENAC (09)

Objet de la délégation :
Exploitation de quatre établissements d'hébergements touristiques sur le territoire de la Haute Ariège

Procédure de passation :
La procédure de passation utilisée est : la procédure formalisée ouverte. Elle est soumise aux dispositions articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme d’affermage, d’une durée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2023.

Missions du délégataire :
Le délégataire assure la gestion et l’exploitation des établissements d’hébergement touristiques à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure :
- La gestion et l'exploitation des établissements d’hébergements touristiques ;
- La gestion des personnels nécessaires au bon fonctionnement des établissements ;
- La promotion et le développement des établissements ;
- L'animation des établissements notamment par la mise en place d'équipes adéquates et compétentes ;
- L’application de la réglementation en vigueur en matière de salubrité ;
- La participation à l’animation du territoire d’implantation.

Conditions financières :
La Communauté de Communes délègue au délégataire (le fermier) l’exploitation des établissements d’hébergements touristiques implanté sur différentes communes du territoire de la Haute Ariège. Le fermier percevra directement les recettes auprès des usagers sur la base des tarifs convenus avec la collectivité et versera une redevance à la collectivité en contrepartie de la mise à disposition des établissements.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :
Chaque candidat devra remettre une offre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français

Dossier de candidature :
Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 3123-18, R. 3123-1 à R. 3123-5 et R. 3123-16 à R. 3123-19 du Code de la commande publique :

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat : Non
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner : Non
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail : Non

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi : Non
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en Responsabilité Civile et en dommages aux biens avec une note de l'assureur sur la Limite Contractuelle d'Indemnisation (LCI) : Non

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat : Non

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'autorité concédante. Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Dossier de l'offre :
Le dossier de l’offre présentera les documents détaillés suivants (sous peine d’offre déclarée irrégulière) :
L'attestation de visite : Non
Une note financière comportant les modalités de financement, le bilan détaillé prévisionnel de l'opération : Non
Le Cahier des Charges accepté : Non
Un mémoire explicatif indiquant les modalités d'exécution de la concession : Non
Le projet de contrat de concession et ses annexes incluant les différents volets à compléter et demandés (un fichier en version word devra être fourni) : Non
Une note opérationnelle comportant la composition de l'équipe et décrivant les modalités de fonctionnement du concessionnaire : Non
La liste des biens propres que le candidat envisage d'apporter : Non
Le compte prévisionnel d'exploitation détaillé qui doit tenir compte de toutes les recettes et charges envisager y compris le détail de clés de répartition sur les éventuels postes mutualisés entre les quatre établissements : Non

Pour ce faire, les candidats devront répondre dans leurs documents de candidature à minima aux points suivants :
1. Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer, notamment :
• Périodes et horaires d’ouverture au public. Outre les périodes et horaires minimums prévues dans le cahier des charges, les candidats peuvent, à l’appui de leur offre, proposer des périodes et des horaires supplémentaires ;
• Proposition d’un projet d’exploitation (services proposés, modalités d’accueil du public, typologie de restauration proposition, approvisionnement en denrées, menus…) ;
• Organisation et moyens alloués pour assurer la mission de service public et l’entretien des équipements mis à disposition (effectifs, composition et organisation de l’équipe…) ;

2. Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat
• Description de la politique commerciale et des animations envisagées, description également de la participation des candidats à l’information touristique du territoire, au développement de produits et de services avec les acteurs du territoire et les exploitants des stations.
• Présentation des moyens qui seront mis en place pour assurer la commercialisation, la promotion et les animations

3. Un projet de tarification du service public
• Tableau précisant :
- les tarifs des hébergements ;
- les tarifs des services,
- les tarifs du(des) menu(s) ou tout autre proposition,
- les consommations proposées,

Si les candidats désirent offrir des services à titre gracieuse à la clientèle (wifi « client », etc.), ces derniers devront également être présenté.
4. Le montant chiffré de la redevance que le candidat envisage de verser au Syndicat Mixte : part fixe et part variable
• Une proposition du montant annuel de la redevance sur la durée du contrat de concession, pouvant comporter une part fixe et une part variable en fonction du chiffre d’affaires.

5. Un compte d’exploitation prévisionnel détaillé
Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel établi sur 5 ans correspondant au projet d’exploitation du service public proposé, présentant :
• Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
• Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.

Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d’exploitation prévisionnel.
Le compte d’exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans.
Le candidat précisera également les investissements qu’il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.

6. Une note sur les garanties d’assurance
Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.

7. Organisation ressources humaines :
• Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement (Organigramme, etc.)
• Ressources humaines et compétences (effectifs, CV, etc.)
• Liste des sous-traitances envisagées

Évaluation des offres :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre inappropriée ou irrégulière sera éliminée.
L’évaluation de l’offre se fera en adéquation de l’offre du candidat au cahier des charges.
La meilleure offre au regard de l'avantage économique global sera appréciée au regard des critères hiérarchisés suivants, sans pondération :

A. Conditions financières de l’offre appréciées en fonction des éléments suivants :
- Modalités de calcul et montant de rémunération
- La qualité et le niveau des engagements financiers apportés par le candidat pour garantir la bonne exécution de sa mission
- La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte de résultat prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des charges, des frais de structure et des investissements du délégataire
- Le niveau de garantie que les candidats s’engagent à souscrire.

B. Qualité technique et commerciale de l’offre appréciée en fonction des éléments suivants :
- Qualité de la politique commerciale, de promotion et d’animation, et des moyens mis en oeuvre pour l’appliquer
- Adéquation de l’offre aux objectifs du projet de service par rapport à la politique commerciale et à la politique d’animation générale
- Politique tarifaire du service proposée

C. Qualité du service rendu aux usagers en fonction des éléments suivants :
- Qualité du projet de service et des conditions d’exploitation
- Qualité de l’organisation du service et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation administrative, technique, ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
- Organisation envisagée pour mesurer la satisfaction des touristes et pour adapter l’offre en fonction

D. Politique sociale de l’établissement en fonction des éléments suivants :
- Organisation et processus de management et gestion sociale de l’établissement
- Organisation des ressources humaines et compétences

Visite des sites :
La collectivité organise une visite du site dans la période de la consultation.
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation. Cette visite aura lieu le Vendredi 3 Février 2023.

Dépôt des candidatures et des offres : Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant l’offre
Les dossiers sont transmis par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.
Date limite de remise des offres : le MARDI 28 MARS 2023 A 12:00

Phase de négociation :
Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou son représentant qu’il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec les 3 premiers candidats dont les offres ont été retenues.
La négociation sera scindée en deux étapes successives :
• Étape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue,
• Étape 2 : Finalisation du contrat

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.

Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.








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Annonce publiée sur Marchés-Espaces.com

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Du 27 décembre 2022 au 28 mars 2023

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28 mars 2023


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