Concession de service public de l’exploitation du centre international de Deauville

Directive 2014/23/UE

Pouvoir adjudicateur et Communication :
Ville de Deauville, 20 rue Robert Fossorier, 14800, DEAUVILLE
Autorité locale ayant une activité de Services généraux des administrations publiques ; Code NUTS : FRD11 ;
tel : 02 31 14 02 02
Point(s) de contact : Sandra OUSSELIN,
Courriel : courrier(@)deauville.fr;
Adresse principale : http://www.deauville-mairie.fr;
Adresse du profil acheteur : http://www.deauville-marches.fr

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse http://www.deauville-marches.fr
Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de http://www.deauville-marches.fr
Les candidatures, puis les offres doivent être envoyées par voie électronique uniquement à l’adresse http://www.deauville-marches.fr

Description succincte :
La gestion de missions générales de service public local du tourisme d'affaires par l'exploitation de 2 ensembles immobiliers, le Centre international de Deauville et le Cercle, et une mission plus spécifique, l'organisation du "Festival du cinéma américain de Deauville". Code CPV principal : 79951000 Services d'organisation de séminaires ; 79950000 Services d'organisation d'expositions, de foires et de congrès ; code CPV additionnel 79953000 Services d'organisation de festivals. Mots descripteurs : Délégation de service public, Evénementiel, Vidéo, Cinéma
Concession de service, dont la valeur estimée est de 94 086 080 € HT, qui n’est pas divisée en lots

Description des prestations :
Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation de l'établissement, dans l'intérêt du rayonnement et du développement économique de la ville et de ses environs.
Ses missions comprennent notamment :
— le développement et la gestion d'activités de tourisme d'affaires et d'événementiel, de congrès, colloques, de salons, d'un festival cinématographique, de sommets internationaux, de séminaires, d'expositions, de spectacles et autres réunions ou manifestations,
— le fonctionnement de l'activité déléguée durant l'année entière dans les locaux mis à disposition
— l'entretien des locaux, espaces et abords des locaux confiés, ainsi que de ses équipements et installations, matériels et mobiliers, la maintenance incluant notamment l'entretien, les grosses réparations et le renouvellement des équipements, installations, matériels et mobiliers, bâtiments, selon une répartition avec la ville pour les bâtiments,
— la mise à disposition de la ville, ou des organismes ou associations désignés par elle, de l'établissement, plusieurs jours par an, selon les conditions définies au contrat de concession de service public,
— la promotion de ses activités dans l'intérêt local et du développement économique, et notamment la bonne tenue, l'actualisation du site internet confié,
— l'organisation du "Festival du cinéma américain de Deauville",
— la réalisation d'investissements complémentaires pour garantir la continuité, la pérennité, l'adaptation , la qualité et le bon fonctionnement du service public concédé.

Le concessionnaire sera rémunéré par :
— les recettes perçues directement auprès des usagers, selon une grille tarifaire approuvée par la ville,
— une subvention forfaitaire d'exploitation versée par la ville et déterminée sur la base des comptes prévisionnels à fournir par les candidats qui seront admis à présenter une offre.

Le concessionnaire verse à la ville une redevance pour la mise à disposition des biens affectés à ce service public. Le Concessionnaire devra reprendre les biens à leur valeur nette comptable estimée à la somme de 2 727 727 euros au 31 décembre 2022 ; Le terme du contrat actuel est le 26 décembre 2023.
La concession est attribuée sur la base des critères de choix énoncés dans les documents du marché.

Durée de la concession :
120 mois
Le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Les conditions de participation sont définies par référence aux articles L.3123-1 à L. 3123.11 et L.3123-18 à L.3123-21, et aux articles R.3123-1 à R. 3123-13 et R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique.
Les candidats fournissent les justificatifs suivants de leur habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- une lettre de candidature détaillant les conditions de sa candidature seule ou en groupement d’opérateurs économiques.
En cas de groupement, le candidat indique la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la désignation du mandataire. Ce dernier devra fournir le document l’habilitant à présenter la candidature puis l’offre du groupement.
- une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article R.3123-16 et autres articles cités par ce dernier du Code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Les candidats peuvent utiliser le formulaire DC1.

Un candidat ne peut pas répondre à la fois seul et en groupement et ne peut pas être membre de plusieurs groupements.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En cas de groupement, chaque membre doit produire toutes les pièces demandées.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le contrat.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière, technique et professionnelle, par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Pour les sociétés candidates nouvellement créées :
Les sociétés candidates nouvellement créées se trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références requises dans le présent règlement de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent.
Les entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Si des documents sont remis dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.

Les candidats fournissent les justificatifs suivants de leur capacité économique et financière :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles et la part du chiffre d’affaires des activités d'exploitation d'un centre de congrès et de festivals, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Note sur l'historique du candidat précisant ses liens éventuels avec un groupe.
- Attestations professionnelles d'assurance en cours de validité
Les candidats peuvent utiliser le formulaire DC2

Les candidats fournissent les justificatifs suivants de leur capacité technique et professionnelle :
- Note sur l'expérience et les références acquises par le candidat en matière d'exploitation et de gestion d'équipements dans le domaine des activités déléguées + une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
- Mémoire présentant les garanties professionnelles et moyens techniques et humains du candidat, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public, avec l’obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affecté à l'exécution de la concession
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres
- Tout autre document que le candidat estimera nécessaire à la présentation de sa candidature

Conditions d'exécution de la concession :
Avoir du personnel présent sur place pour l’exécution des prestations.
Procédure et renseignements complémentaires
Le marché n’est pas couvert par l'accord sur les marchés publics

Date limite de remise des candidatures :
3 avril 2023 à 12h00

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
La facturation en ligne sera acceptée

Les critères de sélection des candidatures sont la capacité d’assurer la continuité du service public, fondée sur les capacités professionnelles et financières, appréciées sur la base du dossier de candidature à fournir, conformément aux dispositions du Code de la commande publique (v. point ci-dessus), le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le dossier de consultation sera mis à disposition des candidats admis à présenter une offre, après analyse des candidatures par la commission de délégation de service public, dite « d’ouverture des plis » [Art. L. 1411-1 et suivants du CGCT].

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours et des procédures de médiation et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif
3, rue Arthur Le Duc 14000 CAEN – France
greffe.ta-caen(@)juradm.fr
Adresse internet: (URL) http://caen.tribunal-administratif.fr
Téléphone: 02 31 70 72 72
Fax: 02 31 52 42 17

Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Référé précontractuel à tout moment avant la signature du contrat. Recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de deux mois à compter de la première ou dernière formalité de publicité de l’attribution ou de la signature

Date d’envoi du présent avis : 24 février 2023