Convention sous forme de délégation de service public pour l'exploitation de deux plages à usage commercial à Deauville

SECTION I : NOM ET ADRESSES
Nom et adresse, notamment pour l’obtention des informations complémentaires
Nom : Ville de Deauville,
Adresse : 20 rue Robert Fossorier B.P. 31600 14801 Deauville Cedex.
Tél. 02-31-14-02-02
Ville : Deauville
Code NUTS : FRD11
Adresse générale du profil d’acheteur : http://www.deauville-marches.fr
Contact : M. FEUILLET Valentin. E-mail : v.feuillet@deauville.fr
Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.deauville-mairie.fr
Adresse du profil d’acheteur : http://www.deauville-marches.fr

Il s’agit d’une procédure restreinte en deux phases : seuls les candidats disposant d’une capacité suffisante au regard des critères d’examen des candidatures recevront les documents de la consultation permettant de remettre une offre.

SECTION II : COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://www.deauville-marches.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via : http://www.deauville-marches.fr

SECTION III : INTITULE ET OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
III.1) Texte en application duquel la convention est conclue :
Articles R2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Code de la commande publique

III.2) Intitulé et objet de la délégation
La consultation a pour objet de confier, par sous-traité, du 1er mars 2024 au 31 décembre 2028 (58 mois), l'exploitation, l'équipement, l'entretien de deux plages à usage commercial situées à Deauville en France (14), dans les conditions qui seront définies par le cahier des charges. Le concessionnaire verse à la ville une redevance pour l’occupation du domaine public sous-concédé.
Code CPV principal : 92332000 Services de Plage ; mot descripteur du service : « plage » ;

III.3) Valeur totale estimée
Valeur totale estimée sur la durée de la concession : 3 466 423 €
Montant des investissements non amortis à reprendre par le sous-traitant : 97 041,41 €. Aucun transfert de personnel n’est prévu, en application des articles L. 1234-7 et suivants et L1224-1 du Code du travail.

III.3) Autres caractéristiques et description des prestations
La plage de Deauville fait partie du domaine public maritime, propriété de l'Etat, qui en a concédé l'aménagement et l'exploitation à la Ville. Elle comprend plusieurs zones pouvant accueillir une activité commerciale, dont deux font l'objet de la procédure de mise en concurrence (non allotie) :
-plage appelée « secteur B » dans le prolongement du bar de la mer » 48 mètres x 60 mètres
- plage appelée « secteur A » dans le prolongement du bar du soleil » : 24 mètres x 60 mètres

Mission : entretien du domaine, location de transatlantiques, parasols, matelas, service de restauration légère, service de boissons non alcoolisées et alcoolisées (si le titulaire dispose d’une licence de débit de boissons appropriée). Le détail des missions du sous-traitant sera précisé dans le dossier de consultation remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre.

Conditions : Le sous-traitant assume toutes les charges d'exploitation et d'entretien des deux plages dans le respect des valeurs de la République. Il est rémunéré par la perception directe auprès des clients de toutes les recettes afférentes à l'exploitation de ce service public. Le sous-traitant sera redevable d’une redevance pour l’occupation du domaine public. Les tarifs sont fixés annuellement avec l’accord formel du délégant.

SECTION IV : CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.1) Critères d’examen des candidatures :
- garanties financières et garanties professionnelles ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public et la préservation du domaine public. Les garanties financières et professionnelles seront appréciées sur la base des documents visés à la section V et globalement pour les groupements candidats.
Critères environnementaux : oui mais non spécifiques.

IV.2) Critères de jugement des offres ;
les critères seront indiqués dans le règlement de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION V : CONDITIONS DE PARTICIPATION- CONTENU DES CANDIDATURES A REMETTRE
V.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- Une présentation du candidat, comprenant notamment la forme juridique du candidat (personne physique ou morale) et l'historique du candidat précisant ses liens éventuels avec un groupe).
Dans le cas d'une personne morale, fournir les statuts de la Société et un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou document équivalent pour les entreprises établies à l’étranger ;

-Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat (le candidat peut utiliser le formulaire DC 1) ;
-Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
En cas de groupement, la ville de Deauville exigera que le soumissionnaire retenu constitue une société dédiée avec un objet exclusivement dédié à l’exploitation du service public, objet de la présente concession, dont l’ensemble des membres du groupement devront être actionnaires. Le soumissionnaire précisera la forme juridique de la société dédiée, son objet, la gouvernance, ses moyens financiers et humains.
Un candidat ne peut pas répondre à la fois seul et en groupement et ne peut pas être membre de plusieurs groupements.

- Une déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune d’interdiction de soumissionner ou de mesure d’exclusion à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du même Code, sont exacts.

- Si le candidat fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, un document attestant qu'il pourra poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;

-Déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ou d’une mesure d’exclusion, notamment en application de l’article L8272-4 du code du travail

-certificat attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, ou état annuel délivrés par les administrations et organismes compétents ;

-Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L8221-5, L8231-1, L. 8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires ;

- attestation concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au regard des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.

-attestation sur l'honneur que le candidat a mis en œuvre, avant le 31 décembre 2023, la négociation quadriennale sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue à l’article L2242-1 et suivants du code du travail

- Attestation sur l’honneur que les candidats n’ont pas, au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, ou été sanctionnées par une résiliation ou n’ont pas fait l'objet d'une sanction comparable, du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Les formulaires cités peuvent être utilisés et téléchargés sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

V.2) Capacité économique et financière
- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles et part correspondant à l’exploitation d’une plage.
- Bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, et note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat.
- attestations professionnelles d'assurance en cours de validité.
Les candidats peuvent utiliser le formulaire Dc2.
- Le sous-traitant devra constituer un cautionnement auprès de Madame la Trésorière Principale Municipale en début de contrat, égal au montant cumulé de la redevance fixe pour la durée du contrat. Cette somme pourra être remplacée par une caution bancaire établie par un établissement financier agréé au profit de la Ville.

Pour les sociétés candidates nouvellement créées :
Les sociétés candidates nouvellement créées se trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références requises dans le présent règlement de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent.
Les entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Si des documents sont remis dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.

V.3) Capacité technique et professionnelle
- Note sur l'expérience et les références acquises par le candidat en matière d'exploitation de plage
- mémoire présentant les garanties professionnelles et les moyens techniques et humains du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service, l'accueil du public et la préservation du domaine public.
- tout autre document que le candidat estimera nécessaire à la présentation de sa candidature.

En cas de doute sur les cas d’exclusion de plein droit des procédures de passation, consultez la fiche de la DAJ Les exclusions des procédures de passation «de plein droit» en droit de la commande publique – Tableaux d’information | economie.gouv.fr
Tout dossier ne comportant pas l'ensemble des pièces demandées sera jugé non conforme. Toutefois, les certificats attestant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales, pourront être réclamés, s'ils s'avèrent manquants, et devront être produits dans un délai de 48 heures.
Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française.

SECTION VI : DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES
La date limite de remise des candidatures est fixée au 05/06/2023 à 12h. La date limite de réception des offres est définie dans le dossier de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION VII : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
La forme juridique du délégataire est définie par l'article R2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques. Le prochain avis sera publié dans 5 ans.
La convention ne s'inscrit pas dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires ; cette procédure est couverte par « l’accord sur les marchés publics »
Instance chargée des procédures de recours et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc BP 25086, 14050 Caen Cedex 4.
E-mail : greffe.ta-caen(@)juradm.fr.
Tél. 02-31-70-72-72.
Télécopieur 02-31-52-42-17
Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi du présent avis : 02/05/2023