Concession de service public pour la réalisation des travaux et la gestion du village de vacances de la commune de Samatan

Pouvoir adjudicateur :
Mairie de Samtan
M. Le Maire
mèl : sg(@)samatan-gers.com
web : https://www.samatan-gers.com/
SIRET 21320410000019
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;

Objet :
Concession de service public pour la réalisation des travaux et la gestion du village de vacances de la commune de Samatan
Réference acheteur : DSP001
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FRJ24
Durée de la concession : 240 mois.

Description :
Le contrat de délégation de service public du village vacances de la commune de Samatan arrivant à échéance, l'Autorité concédante souhaite confier, par une concession de service de type délégation de service public (au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, de l'article L. 1121-3 et de la troisième partie du CCP) la réalisation des travaux de rénovation, et d'extension du site, ainsi que la gestion du village vacances, pour une durée totale de 20 ans.
Le périmètre des prestations déléguées comprend donc :
1 / La conception et la réalisation des travaux de réhabilitation, de modernisation et d'extension du site portant sur l'ensemble touristique
2 / L'exploitation du village vacances composé d'un ensemble de 28 gîtes et 26 chambres d'hôtel, restaurant avec terrasse et des équipements ainsi qu'un espace forme comprenant un spa, un hammam, une salle de massage et un espace tisanerie.

Classification CPV :
Principale : 55110000 - Services d'hébergement hôtelier
Complémentaires : 45210000 - Travaux de construction de bâtiments
45300000 - Travaux d'équipement du bâtiment

Valeur estimé hors TVA :
23 000 000 euros

Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle , y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Liste et description succincte des conditions :
A/ lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ainsi que les délégations de signature éventuellement accordés ;

B/ un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBIS) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

C/copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;

D/déclaration sur l'honneur datée, paraphée et signée attestant que :
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique. Il produira conformément aux articles R3123-17 et suivants du même code tout document et certificat délivré par les autorités compétentes justifiant qu'il ne fait pas l'objet des exclusions précitées.
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,

E/attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A/ chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans

B/ bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A/ présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

B/ références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public et sa continuité.

Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

Remise des offres : 10/07/23 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires :
Il est précisé que la valeur estimée de la délégation de service public correspond au chiffre d'affaires en euros HT constants, toutes recettes confondues, sur la durée totale du contrat.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON

Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau - Cedex, Tél : 05 59 84 94 40 - Fax : 05 59 02 49 93, mèl : greffe.ta-pau(@)juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA DE BORDEAUX, 103bis rue de Belleville, 33000 BORDEAUX, Tél : 05 57 01 97 51
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : CCIRA DE BORDEAUX, 103bis rue de Belleville, 33000 BORDEAUX, Tél : 05 57 01 97 51
Envoi à la publication le : 10/05/23
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10/05/23

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches.gers.fr