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Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question
Pour limiter les effets du développement effréné de la location saisonnière, la France a, depuis environ deux ans, renforcé son arsenal juridique : elle a donné les moyens aux maires des villes où la pression foncière est importante de combattre juridiquement les loueurs de meublés touristiques (et les plates-formes dédiées). La question se pose aujourd’hui de savoir si le dispositif en place est conforme au droit de l’Union européenne qui, lui, défend la liberté économique.
Les auteurs ayant participé à ce document
Ombeline Soulier Dugénie est avocate à la cour, associée de Redlink. Auteurs
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